Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Philippe Richert attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation par un tribunal militaire biélorusse du professeur Youri I. Bandazhevsky, dont les travaux sur " les effets destructeurs du Césium 137 sur la santé humaine ", suite à la catastrophe de Tchnernobyl, sont internationalement connus et reconnus. Ce savant âgé a été condamné le 18 juin 2001, à huit années de travaux forcés, empêchant ainsi qu'il effectue toute poursuite de ses travaux de recherche. Amnesty International et bon nombre de scientifiques se sont mobilisés et se mobilisent encore pour obtenir la libération de cet homme de science. Une première fois interrogé par voie de question écrite, fin 2001/début 2002 (question écrite n° 35700 du 18 octobre 2001), le ministre de l'époque avait alors écrit : " De manière générale, la France entend poursuivre son action au cours des prochains mois en faveur de la libération de M. Bandazhevsky. " Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les éléments nouveaux que le Gouvernement français possède concernant cette affaire et quelles actions ont été entreprises depuis début 2002, notamment auprès du Gouvernement biélorusse.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 16/10/2003
La France continue à suivre avec une grande vigilance les développements de l'affaire Bandajevsky et à demander, aux côtés de ses partenaires de l'Union européenne, la libération du professeur, le réexamen de sa condamnation dans les conditions d'un procès équitable - telles que définies par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - et, à défaut d'une remise en liberté, l'amélioration de ses conditions de détention. L'ambassade de France à Minsk reste en contact régulier avec la famille de M. Bandajevsky et son avocat, qui la tiennent informée de l'évolution du dossier et des conditions de détention. Mme Galina Bandajevskaya, épouse du professeur, a également été reçue à Paris au ministère des affaires étrangères, le 23 janvier 2003, par l'ambassadeur Hénault, chargé des droits de l'homme auprès du secrétaire général. La situation du professeur Bandajevsky n'a guère connu, depuis le début de l'année 2002, d'évolution positive. En juin 2002, M. Bandajevsky a été transféré dans une cellule de trois personnes - contre 80 auparavant - et a obtenu de pouvoir disposer d'un ordinateur pour ses travaux, suite à la mission à Minsk d'une délégation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui avait reçu l'autorisation de lui rendre visite en prison. Cependant, cette amélioration apparente des conditions de détention du professeur a coïncidé avec une nette dégradation de son état de santé physique et morale. Selon le témoignage de son épouse, le professeur serait soumis à des pressions psychologiques qui visent à l'amener à abandonner ses recherches. Très préoccupée par ces indications, l'Union européenne a sollicité des autorités bélarusses, à l'automne 2002, un droit de visite au professeur Bandajevsky, qui lui a été dans un premier temps refusé. A titre bilatéral, le ministre des affaires étrangères a écrit personnellement à son homologue bélarusse, en décembre 2002, pour demander la libération du professeur pour raison humanitaire. Dans sa réponse, le ministre bélarusse des affaires étrangères a rappelé la position de son pays, à savoir que le professeur Bandajevsky avait été condamné, au même titre que l'aurait été tout autre citoyen bélarusse, pour un délit de droit commun et qu'il bénéficiait de conditions de détention privilégiées qui lui permettaient de poursuivre ses travaux scientifiques. Le ministre bélarusse notait également que M. Bandajevsky s'était vu accorder une réduction de sa peine d'un an, suite à la loi d'amnistie du 17 octobre 2002. Il assurait enfin que l'état de santé du professeur, qui subissait des examens médicaux réguliers, était satisfaisant. Grâce aux pressions accrues de l'Union Européenne et à la faveur du changement de ministre des affaires étrangères au Bélarus, les ambassadeurs allemand et français à Minsk ont finalement pu rendre visite au professeur Bandajevsky en prison le 9 avril dernier. Cette visite a confirmé, si besoin en était, la fragilité de la santé morale du professeur et le caractère d'autant plus indispensable du soutien que lui manifeste la communauté internationale. La France et ses partenaires de l'Union européenne poursuivent leur action en faveur du professeur Bandajevsky. La libération du professeur reste l'une des conditions préalables à un assouplissement éventuel de la politique de restriction des relations avec le Bélarus mise en oeuvre par l'Union européenne depuis 1997.
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