Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 27/02/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les seuils actuels de dispense du poinçon de garantie pour les métaux précieux. L'article 524 bis du code général des impôts modifié définit les ouvrages pour lesquels il existe une dispense du poinçon de garantie. S'agissant des ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine, le poids en dessous duquel il y a dispense de poinçon est fixé par décret. Jusqu'au mois de juillet 2000, la dispense de poinçon était prévue pour les ouvrages pesant moins de 0,5 gramme d'or et moins de 5 grammes d'argent L'argument d'une telle dispense était la fragilité des bijoux qui pouvaient se retrouvés abîmés, voire détruits par l'apposition d'un poinçon. En juillet 2000, les seuils de dispense ont été relevés à 1 gramme pour l'or et 8 grammes pour l'argent. Le décret du 20 novembre 2001 actuellement en vigueur porte ces seuils à 3 grammes pour l'or et 30 grammes pour l'argent. Ainsi, tous les ouvrages en or jusqu'à 3 grammes et ceux en argent jusqu'à 30 grammes, de fabrication française ou de provenance étrangère, ne sont plus poinçonnés par les bureaux de garantie et ne sont même plus testés pour vérification du titre (pourcentage d'or ou d'argent pur dans tout alliage constituant un bijou). Dès lors, le consommateur qui achète des petits bijoux en or ou en argent ne peut plus avoir la certitude qu'il s'agit bien d'or à 750 millièmes (18 carats) ou d'argent à 800 millièmes ; la seule " garantie " étant désormais le poinçon du fabricant ou de l'importateur. Sans aller jusqu'à la fraude - c'est-à-dire la volonté délibérée que pourraient avoir certains fabricants d'incorporer dans leurs alliages plus de métaux communs que de métaux précieux - il peut toujours intervenir dans une fabrication une erreur de fonte. Or, le décret du 20 novembre 2001, associé à l'article 548 du code général des impôts modifié, autorise d'une part les éventuels fraudeurs, volontaires ou pas, à ne pas présenter au contrôle tous les ouvrages qu'ils mettent sur le marché. D'autre part, il interdit aux agents des bureaux de garantie, rattachés aux directions régionales des douanes depuis le 1er janvier 2001, de recevoir pour vérification du titre des ouvrages d'un poids inférieur à 3 grammes pour l'or et à 30 grammes pour l'argent, alors qu'ils sont tout à fait compétents pour détecter d'éventuelles fraudes ou erreurs de fonte sur la totalité des ouvrages qui leur sont présentés. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier ledit décret afin de restaurer le rôle des agents des bureaux de garantie et renforcer ainsi la protection du consommateur.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
Les seuils actuels d'apposition du poinçon de garantie fixés par le décret du 20 novembre 2001 (3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine, 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent) ont été définis en concertation avec les représentants des professionnels. Cette mesure a permis de répondre aux impératifs des opérateurs, en réduisant notamment les délais de traitement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a par ailleurs souhaité que l'administration examine en détail le fonctionnement de la chaîne de traitement de la garantie des métaux précieux pour proposer différentes pistes d'allégement des procédures et d'amélioration du service rendu. Le dispositif actuel de la garantie se caractérise en effet par des procédures lourdes qui ne sont plus adaptées au contexte actuel. Les objectifs d'amélioration résident essentiellement dans la simplification du processus de marque des bijoux, permettant d'offrir aux opérateurs un service de meilleure qualité, l'attachement de chacun des partenaires à la garantie d'Etat constituant un élément important de la renommée internationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie française. L'instauration d'un système de garantie publique obligatoire, avec délégation des opérations techniques à des opérateurs agréés, constitue la première piste d'évolution proposée. Sa mise en oeuvre sera étalée dans le temps, afin de donner à l'ensemble des acteurs de ce processus les espaces nécessaires de dialogue et de concertation.
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