Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 27/02/2003
Après avoir pris acte avec satisfaction du retrait, par le Gouvernement, du projet de loi relatif à la réforme des tribunaux de commerce, M. Georges Mouly demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, où en sont les travaux du groupe de travail chargé de réfléchir sur la formation juridique des juges consulaires et si ses conclusions seront bientôt connues.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail qu'il a mis en place pour engager une réflexion sur la formation des juges consulaires a rendu son rapport le 4 avril dernier. Ce groupe de travail, sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Le rapport remis au garde des sceaux préconise notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus un droit à la formation. Il propose ainsi un programme de formation de qualité, qui serait dispensé, pour sa totalité, dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions. Le groupe de travail suggère également d'organiser des formations complémentaires, notamment pour les juges qui accèdent à des responsabilités particulières (présidents, juges commissaires...). L'ensemble de ce dispositif nouveau serait géré par l'Ecole nationale de la magistrature au sein de laquelle une structure adéquate serait entièrement dévolue à la formation des magistrats non professionnels, dont elle serait l'interlocutrice privilégiée. A partir de ces recommandations, le ministre de la justice entend proposer des mesures tendant à améliorer la formation des juges consulaires. Ces mesures s'inscrivent dans une politique destinée à moderniser la justice commerciale en France d'une part, et le droit des entreprises en difficulté, d'autre part.
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