Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/02/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nécessité de revaloriser la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. Cette grille, établie en référence à celle des médecins inspecteurs de santé publique, n'a pas bénéficié de la revalorisation inscrite au décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000. Les médecins scolaires et universitaires, aux missions pourtant nombreuses et particulièrement utiles en matière de prévention, se trouvent ainsi dans une situation défavorable. Un médecin de l'éducation nationale perçoit une rémunération largement inférieure à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire ou à celle d'un médecin vacataire qui travaille 120 heures par mois. Par ailleurs, ils ne perçoivent pas l'indemnité de technicité malgré l'attribution de nouvelles compétences. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'améliorer leur situation.
- page 670
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.
- page 1913
Page mise à jour le