Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 27/02/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la disposition votée lors du collectif budgétaire pour 2002, tendant à supprimer la gratuité des soins dispensés aux étrangers sans papiers dans le cadre de l'aide médicale d'Etat (AME). Accordée sous condition de ressources cette allocation permettait de prendre en charge les soins prodigués dans un établissement de santé et les soins de ville pour les sans-papiers vivant en France depuis au moins trois ans, sauf à Paris et en Seine-Saint-Denis où la prise en charge était assurée sans condition de délais. En voulant se fixer un objectif de modération des dépenses et de responsabilisation des bénéficiaires, la majorité a choisi une mesure qui affecte les plus pauvres d'entre les pauvres. L'accès aux soins va devenir plus difficile pour les sans-papiers et les actions de prévention seront abandonnées. Lui rappelant qu'on ne peut laisser une personne dans la nécessité de soins médicaux sans aucune aide, elle lui demande s'il entend revenir sur cette mesure d'exclusion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/09/2003
L'aide médicale de l'Etat vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère en situation irrégulière résidant sur notre sol qui ne peut donc bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. C'est pour ces raisons qu'a été prévue lors du PLF 2003 l'instauration par décret d'un ticket modérateur plafonné et prévoyant cependant que les affections graves, les grossesses et les actes de prévention seraient pris en charge à 100 %. En outre, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'accès à la médecine de ville et les enfants mineurs ont été réintégrés dans le dispositif de l'AME. Toutefois, l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'Etat sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. Or l'aide médicale de l'Etat ne peut pas être attribuée en dehors de toute vérification des conditions de résidence en France et de ressources prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.
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