Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 27/02/2003
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que la direction de La Poste menace de fermer le restaurant interentreprises (RIE), 4, rue Saint-Romain dans le 6e arrondissement de Paris. Pourtant malgré le départ de la Caisse nationale d'épargne (CNE) le 31 octobre 2003 il est prévu qu'environ 400 repas seraient encore servis. Quant aux personnels et à la direction du RIE ils souhaitent que le sort du restaurant soit dorénavant lié au centre de distribution de Paris 6e, afin de poursuivre sa mission. Malgré des interventions de leur part en ce sens, la direction nationale des activités sociales (DNAS) annonce le 20 janvier 2003 la fermeture totale du restaurant en mars 2004. De plus les engagements pris par la DNAS d'effectuer des reclassements, des mesures d'accompagnement et de verser des indemnités aux agents hôteliers concernés par la réduction du nombre de repas servis après le départ de la CNE n'ont rien donné de concret. Les personnels du RIE se mobilisent et font circuler une pétition qui demande le maintien du restaurant après mars 2004, le respect intégral des engagements pris concernant le personnel sur le volet indemnitaire et des propositions concrètes de reclassement pour les personnels à La Poste et dans leur corps de métier. Elle lui demande ce que l'Etat compte entreprendre pour relancer le dialogue social et préserver les moyens suffisants à la poursuite des activités du RIE.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/07/2003
La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a modifié les dispositions de la loi du 11 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et a créé un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) au sein de La Poste et de France Télécom. Chaque COGAS a pour mission de définir la politique d'action sociale et d'en assurer la gestion et le contrôle. Ainsi, la politique d'action sociale de La Poste, qui demeure une valeur forte de l'entreprise, relève de la seule compétence de l'entreprise et de ses instances paritaires. L'entreprise a régulièrement réaffirmé au COGAS la priorité à la restauration collective sociale, et, au sein de celle-ci, privilégie la gestion associative avant toute décision de concession à une société de restauration collective. Ainsi, 70 % des 11 millions de repas servis dans les restaurants de La Poste le sont dans un RIE relevant d'une association de gestion par les représentants du personnel. S'agissant du restaurant interentreprises, situé dans un immeuble rue Saint-Romain, son activité est liée à celle des services financiers implantés dans cet immeuble. Or, dans le cadre de la restructuration des services financiers de La Poste implantés à Paris, le centre financier de Paris-Saint-Romain doit fermer fin 2003 après transfert de l'ensemble de ses activités vers les bureaux en relation avec les clients, vers la province ou sur le centre de Paris-Bourseul, unique entité restant implantée en Ile-de-France. Le restaurant interentreprises est donc appelé à disparaître dès la cessation de toute activité financière dans cet immeuble, celui-ci devant faire l'objet d'une vente par La Poste. La convention 2002 qui lie l'association de gestion du RIE à La Poste a donc été prolongée pour 2003. Ce restaurant sert 700 à 750 repas par jour, dont 25 % pour des personnels d'entreprises adhérentes. Actuellement, la tendance est à une forte augmentation de ces personnels compte tenu du transfert progressif des postiers. C'est pourquoi La Poste a informé les entreprises de la fermeture prochaine du RIE, pour leur permettre de trouver des solutions de substitution. Le personnel de France Télécom qui dispose de restaurants collectifs de proximité représente plus de 80 % des personnes extérieures fréquentant ce restaurant. Concernant le personnel des autres services de La Poste (centre de distribution et bureau de Paris 6), dès la fermeture du RIE, le service de la restauration pourra être assuré, en priorité, par le RIE La Poste de proximité situé rue François-Bonvin. Comme pour toute délocalisation de services, les agents postiers mis à disposition du RIE bénéficieront d'un plan d'accompagnement social pour leur réintégration avec un dispositif indemnitaire. De même, les salariés du restaurant bénéficieront d'un plan social et de mesures indemnitaires relevant du droit commun.
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