Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le traitement des dossiers calamités agricoles 2001 dans les arrondissements de Dunkerque et Hazebrouck. En effet, les agriculteurs viennent de recevoir un courrier les informant de l'issue donnée à leurs demandes d'indemnisation. Sur les 648 dossiers reçus par l'administration, 252 seront indemnisés et 381 ont reçu un avis défavorable. Pourtant, il semble que certains des dossiers refusés rentrent bien dans les critères d'attribution. Par ailleurs, les critères appliqués par l'administration pour évaluer les pertes subies provoquent des interrogations, en particulier pour les pommes de terre et le lin. S'agissant des pommes de terre, il a été appliqué un barème de référence correspondant à une marchandise bas de gamme, alors que les variétés ont évolué en termes de qualité et ont, pour certaines, une valeur marchande deux ou trois fois supérieure au barème de référence. Pour les agriculteurs concernés, il en découle soit une baisse d'indemnité, soit un refus d'indemnisation pour non-atteinte des ratios de pertes de culture et chiffre d'affaires. Enfin, pour le lin, l'administration s'est basée sur un poids de marchandise brute par hectare, alors que c'est le poids de filasse par hectare qui devrait être retenu. C'est d'ailleurs ce critère qui a été retenu par la DDA de Seine-Maritime pour traiter les demandes d'indemnisation de ses agriculteurs qui, de ce fait, ont quasiment toutes été acceptées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces problèmes et pour rétablir la transparence et l'égalité de traitement des dossiers calamités agricoles sur le plan national.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
En application de l'article R.* 361-30 du code rural, seuls peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation et à la production sinistrée, sont supérieures à des seuils fixés par arrêté interministériel. Ainsi, pour être indemnisables, les pertes de récolte dans une exploitation doivent représenter, simultanément, plus de 27 % du produit brut de chaque production sinistrée et plus de 14 % du produit brut global de l'exploitation. Les seuils d'accès à l'indemnisation se justifient pour privilégier l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sur les pertes les plus préjudiciables à l'équilibre financier de l'exploitation. La base d'indemnisation des dommages est établie, chaque année, au travers d'un barème départemental, par le comité départemental d'expertise, conformément à l'article R.* 361-14 du code rural. Il appartient au comité départemental d'expertise d'adapter en conséquence les références qu'il souhaite voir figurer au barème départemental.
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