Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retraites des agriculteurs. En effet au moment où une réforme de notre régime de retraite se dessine, le sort des retraites agricoles doit être examiné avec la plus grande attention. Il conviendrait ainsi de rétablir certaines injustices. Par exemple, les agriculteurs paient environ 48 % de charges sociales sur leur revenu, alors que les salariés n'en paient qu'environ 22 % sur leurs salaires. En outre, les agriculteurs paient une part patronale que ne paient pas les actionnaires ou sociétaires des entreprises sur leurs dividendes. De même, les agriculteurs paient, en qualité d'employeurs, la part patronale de tous les salariés de la profession : coopératives, chambres d'agriculture, MSA, etc. Face à la chute des prix des produits alimentaires et les charges croissantes qui pèsent sur les exploitations, les agriculteurs ne peuvent dégager des bénéfices suffisants pour financer autrement leurs retraites. Aujourd'hui, force est de constater qu'une majorité de retraités agricoles vit avec moins de 460 euros par mois en moyenne de retraite. Enfin, il est nécessaire de revoir les droits à la retraite des conjointes d'exploitants agricoles qui ont effectivement travaillé sur l'exploitation, autant et parfois plus que leurs époux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux retraités agricoles de bénéficier d'une retraite décente.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite de base au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en valeur annuelle 2003). Les conjoints ainsi que les aides familiaux bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en valeur annuelle 2003). En outre, la loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre principal sous conditions de durée d'activité. La pension de retraite complémentaire servie à compter du deuxième trimestre 2003 s'élève ainsi, pour une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à 89,87 euros par mois en valeur 2003. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans devoir cotiser que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le régime présente la particularité d'être financé à la fois par les cotisations des exploitants et par une participation de l'Etat. Conformément au souhait de la profession agricole, la cotisation a été fixée à un taux inférieur à 3 % des revenus professionnels (2,97 % pour 2003), avec une assiette minimum. La contribution financière de l'Etat s'élève à 28 millions d'euros en 2003. En revanche, il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
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