Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 27/02/2003
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des petites et moyennes exploitations cinématographiques confrontées à l'arrivée de nouveaux opérateurs de la grande distribution. D'essence culturelle, le cinéma est devenu un produit d'appel et de promotion pour les centres commerciaux qui peuvent par ailleurs se permettre de pratiquer une politique de prix très bas, Au demeurant, la préservation du pluralisme des oeuvres, des diffuseurs et des publics, indissociable de la liberté de création et d'imagination, et par cela même fort éloignée de l'uniformisation, doit passer par une meilleure maîtrise des projets. Est-il besoin de rappeler que les petites et moyennes salles de cinéma, notamment en centre ville, doivent leur survie à la spécificité de leur programmation, à la rencontre d'un public fidèle et régulier ainsi qu'à des initiatives originales tel le travail en direction des écoles ? II est urgent, dans un contexte de forte concurrence et de développement quasi anarchique de salles de cinéma, d'assurer un meilleur contrôle et d'abaisser le seuil des places pour l'examen obligatoire de tout projet de construction ou d'extension de complexe cinématographique par la commission départementale d'équipement cinématographique (CDEC). La saisine de la CDEC devrait être rendue obligatoire pour toute demande dépassant les trois cents fauteuils, ce qui reviendrait à ramener le seuil à trois cents places au lieu de huit cents. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations manifestées par la petite et la moyenne exploitation cinématographiques concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types d'équipement cinématographique doivent exister, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter les conséquences que pourrait avoir la création de ce type d'équipement sur les équilibres existants, et notamment sur le maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi, pour garantir une meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement à l'examen de l'Assemblée nationale.
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