Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Roger Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle remise en cause du dispositif des prêts bonifiés à l'agriculture. Celui-ci permet actuellement d'orienter le financement de l'agriculture en direction des catégories d'exploitation, des productions et des zones géographiques qui en ont le plus besoin. A l'occasion des discussions liminaires à l'adjudication 2003, il a été question de passer de la bonification concurrentielle actuelle à une bonification en points. Si cette proposition présente l'avantage pour l'Etat d'un meilleur encadrement de la dépense, elle est, pour les jeunes agriculteurs, inacceptable puisque la bonification en points se traduirait alors par la perte de repère du taux du prêt bonifié, ceux ayant les situations financières les plus difficiles se voyant appliquer les taux les plus élevés. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser l'installation, la modernisation et le développement de l'agriculture et des zones de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
La remise en cause du dispositif des prêts bonifiés à l'agriculture n'est pas à l'ordre du jour. Ce dispositif nécessitait, cependant, des évolutions pour tenir compte des critiques formulées par la Commission européenne et pour mieux encadrer les dépenses publiques au profit du secteur agricole. Il était indispensable de pérenniser cet instrument efficace pour favoriser la modernisation des exploitations et encourager l'installation des jeunes agriculteurs. Les prêts bonifiés à l'agriculture seront mis en place, dans les plus brefs délais, sous une forme qui reconduit les taux en vigueur en 2002 pour toutes les catégories de prêt à l'exception des prêts aux productions végétales spéciales et des prêts spéciaux d'élevage dont les taux baisseront de 4,5 % à 4 %. Le niveau des enveloppes de prêts bonifiés est également reconduit, pour chaque catégorie, à son niveau de 2003.
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