Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites il compte donner à la liquidation judiciaire de la société ICS Assurances intervenue en 1999. Cette faillite a en effet provoqué un grave préjudice à de nombreux assurés, s'agissant tant de ceux qui avaient souscrit une police d'assurance dommage que de ceux qui avaient souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. Bien que rare, ce type d'événement peut se reproduire. Il s'agit désormais de prévenir ce type de risque par la création d'un fonds de garantie, ainsi que cela avait été envisagé dès le mois de décembre 1999 par le ministre chargé de l'économie et des finances du gouvernement de l'époque. Il souhaite donc connaître quelles dispositions législatives il compte proposer pour remédier à cette lacune de notre législation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/05/2003
Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurances de dommages, notamment en matière d'assurance-construction, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont parvenus à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Le projet de loi relatif à la sécurité financière intègre des dispositions correspondantes en étendant les missions du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dénommé désormais fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En l'état actuel des discussions parlementaires, ce projet permet de protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurances. Avec le soutien du Gouvernement, le Sénat a étendu de façon rétroactive le bénéfice du fonds de garantie à l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi.
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