Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 27/02/2003
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des nouvelles missions des centres régionaux de la propriété forestière, à la suite de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Sur les cent cinquante-cinq emplois nécessaires pour les accomplir, quatre vingt-neuf postes seraient d'ores et déjà financés par redéploiement au sein du budget du ministère de l'agriculture. Mais aucun poste budgétaire supplémentaire n'étant accordé, ces postes ne sont pas ouverts. Procéder à ces recrutements permettraient aux " techniciens tempêtes " recrutés pour trois ans après la tempête de décembre 1999 de se voir proposer de nouvelles missions au sein des centres régionaux de la propriété forestière. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les créations de poste que le ministre de l'agriculture s'est engagé à effectuer puissent aboutir.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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