Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le non-financement par l'Etat des études Schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour les collectivités dotées d'une agence d'urbanisme. Lors de la discussion du projet de révision de loi SRU à l'assemblée nationale le 29 janvier dernier, il a été convenu que l'Etat accorderait une aide financière aux collectivités locales pour élaborer les SCOT. Dans le cadre des débats parlementaires a été évoquée une aide de 1 EUR par habitant, mais dont se trouveraient exclus les territoires déjà dotés d'une agence d'urbanisme. Certes l'Etat participe au financement des agences sur leurs missions habituelles d'observation et d'assistance aux politiques d'aménagement, mais pour autant est-il possible de priver nos agglomérations de l'aide de l'Etat de 1 EUR par habitant qui serait du double ou du triple de la dotation annuelle allouée par l'Etat aux agences ? Comment le Gouvernement pourrait-il soutenir cette discrimination entre territoires, et exclure les grandes agglomérations des aides pour l'élaboration d'un SCOT alors : que la loi SRU stipule que " les agences d'urbanisme ont pour mission de participer (...) à l'élaboration des documents d'urbanisme " ; que l'Etat s'est engagé à soutenir la création de nouvelles agences d'urbanisme ; qu'en parallèle est annoncé un gel de 30 % de la dotation aux agences d'urbanisme pour 2003 ; que ces agglomérations forment l'armature urbaine du pays et sont confrontées aux enjeux de cohérence territoriale les plus cruciaux.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 15/01/2004
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat a réaffirmé l'intérêt des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le Gouvernement a décidé, au titre de sa mise en oeuvre, d'encourager les collectivités qui s'engagent dans cette démarche en apportant, à partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2007, une aide financière nouvelle. Cette aide prendra la forme d'une aide forfaitaire d'environ un euro par habitant aux établissements publics compétents pour l'élaboration de SCoT. Lors de son intervention au Parlement, le Gouvernement a indiqué que les territoires déjà aidés par l'Etat au travers d'une agence d'urbanisme ne pourraient pas bénéficier de cette aide. Cette aide a, en effet, pour objectif d'inciter les territoires à se structurer. Il est apparu logique, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, de la faire porter en priorité sur les territoires qui ne sont pas encore organisés. Pour répondre à la crainte que cela n'entrave la création ou l'extension d'agences d'urbanisme, le Gouvernement a souhaité que les communes qui ont adhéré depuis le 1er janvier 2003 ou adhéreront d'ici à 2007 à une agence puissent cumuler les deux aides. Cette disposition vise clairement à conforter ces agences d'urbanisme dans leur rôle de fédérateurs des territoires pertinents de SCoT, à soutenir l'extension de leur périmètre d'intervention et à encourager le mouvement de création de nouvelles agences. S'agissant de la dotation qui sera disponible au titre de 2003, les crédits non annulés de la ligne budgétaire " subvention aux agences d'urbanisme " ont été " dégelés ". La dotation définitive des subventions aux agences s'élève donc à 8,251 millions d'euros. Pour 2004, les crédits prévus au titre de la loi de finance initiale s'élèvent à 8,95 millions d'euros, soit une légère augmentation par rapport aux crédits délégués en 2003. Ces décisions sont des signes tangibles d'un soutien renouvelé à l'adresse des agences d'urbanisme dont l'Etat plus que jamais se considère comme partenaire actif.
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