Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si la SNCF, en tant qu'entreprise nationale, a l'obligation d'embaucher prioritairement des personnes de nationalité française ou si elle peut à son gré embaucher des ressortissants européens ou même hors de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/05/2003
Le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit les conditions générales d'admission au cadre permanent. Les conditions relatives à la nationalité y figurent. Tout candidat à un emploi du cadre permanent doit posséder la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les ressortissants étrangers d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne peuvent donc être admis au cadre permanent. Les conditions générales d'admission des agents contractuels sont prévues par le règlement PS 25. Ce texte permet l'embauche de ressortissants d'Etats extérieurs à l'Union européenne, sous réserve qu'ils soient titulaires d'une autorisation de travail conforme à la législation en vigueur. Aucune priorité d'embauche n'est liée à la nationalité, qu'il s'agisse d'agents du cadre permanent ou d'agents contractuels.
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