Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est envisagé de créer un chèque-emploi entreprises, utilisable par toutes les entreprises ayant au plus trois salariés et par toutes les entreprises pour leurs salariés employés moins de cent jours par an. A l'image du chèque-emploi services ouvert aux particuliers, ce chèque permet à l'entrepreneur de s'acquitter de façon simplifiée de nombreuses obligations telles que rédaction du contrat de travail, bulletin de paie, tenue du registre d'embauche, calcul et paiement des charges sociales. Le dispositif en cause suscite l'opposition d'un groupe d'experts-comptables : le système adopté serait inadapté pour traiter des situations particulières de salariés relevant de conventions collectives différentes et serait donc source de contentieux ; le seuil de trois salariés pourrait être un frein à l'embauche ; la compétence donnée à l'URSSAF pour gérer le système constituerait un acte de concurrence déloyale aboutissant à ce que cet organisme soit à la fois juge et partie. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait préférable d'assurer au préalable une large concertation avec les intéressés avant de mettre en oeuvre de manière définitive une mesure qui ne fait pas l'unanimité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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