Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait relayer auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes. Outre le fait qu'ils traversent une période de vide conventionnel, ils souffrent de devoir supporter des conditions de travail qu'ils estiment injustes. Ainsi, le calcul de leurs cotisations obligatoires à l'URSSAF aboutit à une différenciation de un pour trois par rapport aux médecins, et ce pour un même niveau de revenu et pour un mode de rémunération identique (paiement à l'acte selon des honoraires définis par convention avec la sécurité sociale). De plus, leur indemnité forfaitaire de déplacement est bien inférieure à celle attribuée aux médecins et encore inférieure à celle des infirmiers. En ce qui concerne la lettre-clef, c'est avec joie qu'ils ont appris l'abandon du dispositif de lettre-clef flottante mais souhaiteraient obtenir sa revalorisation avant 2006 sachant que son niveau actuel a été fixé en novembre 1999. Pour ce qui est de leur formation, les masseurs-kinésithérapeutes sont toujours considérés bac + 2 alors que la plupart des écoles offrent une formation en quatre ans avec parfois même une année préparatoire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant la profession de masseur-kinésithérapeute.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/03/2004
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et notamment sur le calcul de leurs cotisations obligatoires à l'URSSAF, l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), la revalorisation de leurs lettres clefs ainsi que sur leur formation. En premier lieu, s'agissant du calcul de leurs cotisations obligatoires à l'URSSAF, le ministre précise que les professions paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) bénéficient de la prise en charge partielle de leurs cotisations (assurance maladie, avantage supplémentaire vieillesse) en contrepartie de leur adhésion à la convention qui leur est applicable. Plus généralement, les relations entre les professions de santé et les caisses d'assurance maladie sont régies par des conventions qui créent un ensemble de droits et d'obligations propres à chaque profession. Une comparaison de ces conventions clause par clause n'est donc pas possible. Les avantages relatifs, dont certaines professions bénéficient, doivent s'apprécier de façon globale, en tenant compte de l'ensemble des droits et des obligations qui résultent des accords conclus, compte tenu des formes d'exercice et de dispensation des soins qui leur sont inhérentes. Ces avantages relatifs n'ont donc pas à revêtir systématiquement la même forme pour toutes les professions médicales et paramédicales. Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion d'un avenant le 10 avril 2003, approuvé et publié au Journal officiel du 19 juin 2003. Le " vide conventionnel " a donc été limité et le Gouvernement a préféré laisser au maximum ouverte la voie du dialogue entre les caisses et les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes, ce qui a abouti à ce que l'avenant soit signé par les deux syndicats représentatifs de masseurs-kinésithérapeutes. Les parties conventionnelles ont ainsi décidé de revaloriser substantiellement l'IFD de la profession à hauteur de 2 euros à compter du 1er juin 2003. Les parties signataires ont également rehaussé la valeur des indemnités kilométriques à compter du 1er juin 2003. Depuis cette date, la valeur de cette indemnité a été portée, pour la métropole, à 0,38 euro en plaine, à 0,61 euro en montagne et à 3,35 euros pour un déplacement à pied ou à ski. Cet effort devra être progressif et effectué dans le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Cet avenant prévoit également l'engagement de discussions conventionnelles en vue de l'élaboration d'une nouvelle convention, la mise en place d'une seconde étape de la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ainsi que la mise en place d'un accord de bon usage des soins sur la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) et d'un contrat de pratique professionnelle sur l'évaluation de la pratique kinésithérapique. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, un arrêté portant revalorisation des BDK a été pris le 13 octobre 2003 (Journal officiel du 17 octobre 2003) pour un coût de 21 MEUR en année pleine. En outre, un arrêté portant revalorisation de la cotation de la rééducation des affections respiratoires a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2004. Enfin, s'agissant de la formation de ces professionnels, il est précisé qu'une commission pédagogique nationale pour la réforme de la première année des études de santé a été créée par un arrêté du 10 avril 2002. Le rapport de cette commission, présidée par M. le professeur Domitien Debouzie, a été remis, le 24 septembre 2003, aux ministres chargés respectivement de la santé et de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. L'impact des propositions qu'il contient sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes est à l'étude.
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