Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/02/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants âgés qui bénéficient de l'allocation différentielle. A l'âge de soixante-cinq ans, ceux-ci sont automatiquement transférés dans le dispositif du minimum vieillesse, ce qui a pour effet de diminuer leur revenu mensuel. Il lui semble justifié que ces personnes ne voient pas leurs revenus diminuer à l'âge de soixante-cinq ans. Il lui demande donc de lui faire connaître son point de vue sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 17/04/2003
Le secrétaire d'État aux anciens combattants précise que le fonds de solidarité (allocation différentielle et allocation de préparation à la retraite) a été institué, au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales, en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine privés d'emploi en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu avoir sur le déroulement de leur carrière professionnelle les sacrifices qu'ils avaient consentis. L'accès à ce fonds constitue un avantage personnel leur permettant de jouir d'un revenu suffisant jusqu'à l'âge auquel ils peuvent bénéficier d'une retraite professionnelle à taux plein. Par suite, ce dispositif devient inapplicable au-delà de soixante-cinq ans où les personnes concernées voient alors, comme lors de tout passage à un régime définitif d'inactivité professionnelle, leurs revenus diminuer avec la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités.
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