Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'élargissement de la traçabilité à la restauration hors domicile. Afin de répondre aux exigences d'information des consommateurs, il a été mis en place une exigence d'étiquetage de l'origine de la viande bovine. Lors de la décision de levée de l'embargo sur les viandes britanniques, les pouvoirs publics ont pris l'engagement de compléter le dispositif existant en l'étendant au secteur de la restauration hors foyer. Il lui demande donc quand va paraître ce décret et quelles sont les mesures qui seront mises en place afin de veiller à son application.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
Vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'élargissement de la traçabilité à la restauration hors domicile. Afin de répondre à la demande légitime d'information sur l'origine des viandes bovines servies dans les établissements de restauration exprimée par les organisations de consommateurs et soutenue par les professionnels de la filière bovine, un projet de décret a été élaboré conjointement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et par ceux du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il était en effet essentiel que le dispositif d'information des consommateurs déjà en vigueur soit complété. Ces travaux ont abouti avec la publication au Journal officiel de la République française du décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation ont donné, par notes de service, les instructions à leurs services de contrôle respectifs. En cas d'infraction, les contrevenants sont passibles d'une contravention de 3e classe. Le cas échéant, des mesures complémentaires seront prises si les difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions précitées le justifient.
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