Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 20/02/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. La France qui a entamé ce processus en adoptant la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, dite " loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ", n'a pas encore adopté la seconde partie de la loi d'adaptation, ce qui impliquerait notamment la reconnaissance des crimes de guerre dans notre code pénal. A l'heure actuelle, la France n'a pas de définition de crimes de guerre en droit interne, et ce vide juridique dans la législation française ne peut être comblé par l'application par la CPI du principe de complémentarité. En effet, ce principe selon lequel les crimes tels que définis par le statut ne peuvent demeurer impunis ne peut s'appliquer, puisque en ratifiant le statut de la CPI, la France s'est prévalue, de l'article 124 du statut, qui suspend pendant sept ans, à compter du 1er juillet 2002, la compétence de la cour en matière de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Aussi, il est nécessaire que au moment où de nouveaux conflits et opérations de maintien de la paix surgissent, la France puisse définir la responsabilité de ses militaires, et éventuellement les juger. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement a l'intention de présenter la seconde partie de la loi d'adaptation devant le Parlement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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