Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le recrutement de policiers municipaux par les syndicats intercommunaux. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a autorisé le recrutement de policiers municipaux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui n'est pas le cas des syndicats intercommunaux. Ces derniers ne peuvent recruter que des gardes champêtres, alors même qu'il se trouve des syndicats intercommunaux qui désirent se doter d'une véritable police intercommunale pour l'ensemble de leurs communes membres. Au surplus, lesdites communes disposent parfois déjà de policiers municipaux qui ne peuvent être intégrés dans ce corps commun impossible à créer. Or, il apparaît que la fiscalisation d'un tel service, possible dans un syndicat intercommunal à l'instar de ce qui avait été pratiqué pour le service des ordures ménagères ou la lutte contre l'incendie, pourrait être assimilée à une fiscalité propre permettant ce recrutement. Il lui demande donc s'il compte prendre des initiatives afin d'assouplir les conditions permettant à de telles initiatives de se concrétiser.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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