Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 20/02/2003
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle qu'il entend donner aux archéologues bénévoles et à leurs associations, en particulier celles qui sont regroupées au sein de la fédération française d'archéologie, dans le cadre de la réforme de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive. Représentant un fort potentiel en matière de recherche archéologique en termes de compétences scientifiques et techniques et d'expérience en archéologie de terrain, la Fédération française d'archéologie dénonce le caractère injuste de la loi qui confie à une seule catégorie d'archéologues le monopole exclusif de l'archéologie préventive accordées qui représente 90 % des autorisations, au détriment des autres acteurs de l'archéologie. Par ailleurs, elle dénonce les dysfonctionnements du système actuel de redevance. Les élus quant à eux se plaignent du caractère obligatoire et coûteux de ces recherches archéologiques préventives. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre sur cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/04/2003
L'archéologie préventive est un élément fondamental de notre politique pour le patrimoine et notre pays lui est très attaché. La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, lui a donné un fondement juridique conforme à la convention de Malte que la France a signé en 1994. Cette loi fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont fait l'écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. En même temps, une mauvaise appréciation du montant de la redevance a placé l'INRAP, dès la fin de 2002, dans une situation budgétaire difficile. Dès le mois d'octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication avait chargé une mission d'étude de lui proposer les éléments d'une réforme. Le ministre présentera très prochainement au Parlement une modification de la loi portant sur le financement de l'archéologique préventive, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants. Les associations d'archéologues bénévoles ont été entendues dans le cadre des concertations conduites par le ministère. Le ministre de la culture et de la communication est attaché au meilleur emploi des compétences et la réforme donnera toute leur place aux archéologues bénévoles aux côtés des autres acteurs de l'archéologie.
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