Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très fortes disparités entre ressources escomptées et ressources réelles, au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, pour l'année 2002. Il s'agit d'une ressource fiscale importante pour les départements. Le conseil général de l'Yonne, au titre du budget primitif 2003, avait évalué à 1 800 000 euros le produit de cette taxe. Cette évaluation était liée aux avances arrêtées par le ministère des finances le 2 janvier 2002, soit 1,3 million d'euros pour le département de l'Yonne d'une part, et au reliquat de cette taxe non perçue en 2001, soit 470 000 euros d'autre part. Or le montant des recettes effectivement encaissées pour 2002 par le département de l'Yonne est d'environ 740 000 euros. Un grand nombre de départements serait concerné par semblable manque à gagner. Il lui demande donc les raisons de ce décalage et quel dispositif de compensation est prévu pour les départements, pour 2002 et pour les années à venir.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
L'article 24 de la loi de finances pour 2002 prévoit précisément, d'une part, les modalités de calcul de la compensation des pertes de recettes pour les départements induites par les exonérations de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, le système dérogatoire pour 2002 en matière de calcul des avances à verser aux départements sur le produit de cette taxe. Cette compensation est ainsi égale à la différence entre les recettes effectives de la campagne de vignette 2001 (affectées d'un coefficient prenant en compte l'évolution des tarifs et du parc automobile, ce coefficient ayant été fixé par arrêté du 2 janvier 2002) et les recettes effectives de la campagne de vignette 2002, le montant ainsi obtenu évoluant chaque année, dès 2002, comme la dotation globale de fonctionnement. Le montant de la compensation allouée aux départements en 2002 et les années suivantes est donc fonction des recettes effectivement encaissées en 2002. Plus ces recettes sont faibles, plus le montant de la compensation est élevé. S'agissant des avances versées en 2002, conformément à la loi de finances pour 2002, elles ont été calculées sur la base de la prévision de recettes du compte d'avances figurant en loi de finances, ventilées par département au prorata du produit de taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu au titre du millésime de vignette 2001. En effet, en application de l'article 25 de la loi de finances pour 1984, le montant des avances est normalement calculé sur la base du produit perçu au cours de la dernière année d'imposition connue ; par ailleurs, le montant des avances versées au cours d'une année civile doit être égal au produit de taxe effectivement encaissé au cours de cette même année. Compte tenu des exonérations de vignette prévues en loi de finances pour 2002, le législateur a souhaité mettre en place de façon transitoire en 2002 un mécanisme de calcul des avances dérogatoire de façon à éviter, ou à tout le moins limiter, les reversements de trop-perçus par les départements en fin d'année 2002. Le montant d'avances a été déterminé pour le département de l'Yonne sur ces bases, la prévision de recettes totales inscrites en loi de finances initiale pour 2002 ayant été établie à 230 millions d'euros, ce chiffre résultant de la reconduction du montant total des avances versées aux départements en 2001 (389 millions d'euros), diminué de l'estimation de l'impact des exonérations prévues dans la loi de finances pour 2002, initialement chiffrée à 159 millions d'euros. L'impact de ces exonérations s'est finalement avéré plus important que prévu puisque le montant total des recettes en 2002 s'est élevé à 176 millions d'euros. Toutefois, comme indiqué précédemment, le décalage entre le montant des recettes prévues et le montant des recettes effectives est neutre pour les départements car strictement compensé sur la dotation générale de décentralisation. Dans le cas particulier de l'Yonne, près de 740 000 euros ont été effectivement encaissés en 2002, contre 1,3 million d'euros initialement prévus ; ce décalage a été strictement compensé puisqu'un montant de 0,6 million d'euros sur la dotation générale de décentralisation a été notifié au département en début d'année au titre de l'ajustement de la compensation. Il convient de préciser que cet ajustement est valable pour l'année 2002, les départements ayant reçu début 2003 les crédits correspondant à cet ajustement, mais également pour les années suivantes : les crédits correspondant à cet ajustement pour l'année 2003 seront proposés à l'adoption par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2003 et, pour les années suivantes, en base en loi de finances initiale pour 2004.
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