Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème posé par le fait que la France n'a toujours pas adopté la disposition prévoyant que les crimes de guerre en tant que tels seraient désormais du ressort de la Cour pénale internationale, au même titre que les génocides et les crimes contre l'humanité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prochainement proposer le texte de loi prévu pour combler ce vide juridique.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/03/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats Parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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