Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 20/02/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de couverture auxquels sont confrontés les auditeurs des programmes émis par les radiodiffuseurs privés. Il apparaît en effet que la réception, tant en modulation de fréquence qu'en onde longue, dont le confort d'écoute est par ailleurs médiocre, est insuffisante. A l'heure du développement des technologies de l'information et de la communication, il conviendrait de remédier également à cette fracture des retransmissions par voie hertzienne. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une radiodiffusion de qualité sur l'ensemble du territoire métropolitain.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/12/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la couverture et la qualité de retransmission des programmes de radiodiffusion sonore édités par des sociétés privées. La couverture des radios privées résulte de décisions propres à chaque éditeur de services et des résultats des appels aux candidatures conduits par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de l'article 29 de la loi relative à la liberté de communication. Cependant, la bande de fréquences utilisée par la radio analogique en modulation de fréquences (bande FM) est aujourd'hui saturée dans notre pays. Environ 6 000 fréquences ont été autorisées et il n'existe plus de fréquences en nombre suffisant pour compléter la couverture des radios. Seule la mise en oeuvre de nouvelles techniques de gestion des fréquences pourrait dégager des ressources supplémentaires. Dans cette perspective, et à la demande de plusieurs éditeurs radiophoniques, le CSA a décidé, d'une part, de lancer une étude technique, en collaboration avec la direction du développement des médias, afin d'évaluer les solutions d'optimisation de l'usage du spectre et, d'autre part, de créer un groupe de travail en son sein, le FM 2006, afin de préparer les prochains appels aux candidatures de la bande FM. L'ensemble de ces travaux a pour but de mettre en place des couvertures plus larges de l'ensemble des programmes nationaux sans remettre en cause celles des programmes locaux commerciaux et associatifs. Dans cet esprit, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, les députés ont adopté une disposition, à l'article 103 ter, permettant au CSA de prolonger de deux ans au maximum les actuelles autorisations des radios, dont le terme intervient avant fin 2006, dans la mesure où de tels délais seraient nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de la réformé visant à dégager des ressources supplémentaires sur la bande FM. En outre, ils ont également prévu, à l'article 87 bis du même projet de loi, que le CSA réunit, dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, toutes les personnes concernées afin de procéder à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique, d'une part, au plan national, et d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs locaux, régionaux et thématiques indépendants. Les conclusions de cette consultation devraient être rendues publiques. Par ailleurs, pour les zones actuellement mal desservies par la couverture des radios en bande FM, le satellite peut représenter aujourd'hui une alternative intéressante. Ainsi, les bouquets de programmes commercialisés en France, TPS ou Canal Satellite, proposent dans toutes leurs offres la reprise des principaux réseaux radiophoniques. Ces services rencontrent d'ailleurs un fort succès auprès des abonnés à une diffusion numérique par satellite, puisque plus de la moitié d'entre eux écoute la radio par ce biais. De plus, la radio en modulation d'amplitude (AM) fait l'objet d'un intérêt croissant de la part des opérateurs privés, comme en témoigne le succès de l'appel d'offres récemment lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les ondes moyennes. Même si les caractéristiques propres à ces bandes de fréquences les destinent plus particulièrement à des radios parlées, de nouvelles radios vont ainsi voir incessamment le jour. Dans un second temps la numérisation de ces bandes (le DRM) permettra de fortement améliorer la qualité d'écoute des radios diffusées sur ces fréquences. Enfin, il convient de prendre en compte les perspectives offertes par la numérisation de la radio. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, les députés ont adopté un cadre juridique pour la diffusion en mode numérique terrestre de services de radio. Cette adoption fait suite aux travaux du groupe de travail sur la radio numérique que le ministre de la culture et de la communication a demandé au directeur du développement des médias d'organiser en collaboration avec le conseil supérieur de l'audiovisuel.
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