Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 13/02/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement la maison de retraite J.-Fidry-de-Labry (Meurthe-et-Moselle). En effet, l'opération de restructuration de cet établissement, d'un montant prévisionnel de 2 057 072 euros, inscrite au contrat de plan Etat-région 2000-2006 et qui était initialement programmée pour 2002, ne peut toujours pas être engagée en raison de l'incertitude concernant l'octroi de la subvention de l'Etat. Elle rappelle que la conférence administrative régionale du 12 décembre 2002 a autorisé l'octroi d'un complément de financement de 128 362 euros, ce qui porte à 426 857 euros la participation de l'Etat, et qu'à ce jour aucune délégation d'autorisation de programme n'a été effectuée par le ministère pour cet établissement. Aussi, celui-ci, n'ayant pas de fonds propres, ne dispose que de la subvention du conseil général de Meurthe-et-Moselle, d'un montant de 426 857 euros. Dans ces conditions, les travaux, qui sont pourtant indispensables à la survie de la maison de retraite, ne peuvent débuter. Par conséquent, elle souhaite que le Gouvernement lui indique s'il a l'intention de dégager ces crédits afin de remédier à cette situation d'attente particulièrement délicate pour la maison de retraite J.-Fidry.
- page 510
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 18/12/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement la maison de retraite J.-Fidry-de-Labry (Meurthe-et-Moselle). L'établissement fait effectivement l'objet d'une opération de restructuration dont le coût prévisionnel est d'un montant global (travaux plus équipement) de 1 796 687,78 euros. Cette opération est inscrite au contrat de plan Etat-région 2000-2006 et la subvention programmée de la part de l'Etat s'élève à 426 857 euros. Le plan de financement de l'opération de 1 796 687,78 euros comprend, outre la subvention de l'Etat, une subvention calculée à parité du conseil général de la Meurthe-et-Moselle de 426 857 euros et un prêt de la caisse régionale d'assurance maladie du même montant, ainsi que des emprunts bancaires pour le montant du solde de l'opération soit 516 116,78 euros. Le gestionnaire de l'établissement, en l'absence de délégation d'autorisation de programme, a manifesté son inquiétude sur le respect du calendrier de son programme d'investissement. Il convient de noter que, dans le cadre de la conférence administrative régionale qui s'est réunie le 14 mars dernier sous l'égide du préfet de la région Lorraine, l'objectif d'affecter en 2003 une subvention d'un montant de 426 857 euros pour l'opération sur la maison de retraite a été maintenu. La survie de l'établissement ne paraît donc pas être remise en cause, malgré le retard pris dans l'attribution de la subvention de l'Etat, puisque, dans le cadre de la réforme de la tarification, le gestionnaire de la maison de retraite de J.-Fidry-de-Labry a signé une convention tripartite avec le conseil général et l'Etat le 25 février dernier. Ladite convention prévoit explicitement le programme de travaux et en tient compte en termes de surcoût de fonctionnement (frais financiers et amortissements).
- page 3635
Page mise à jour le