Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche qu'en vertu des textes réglementaires précédemment intervenus, les maires n'ont plus le droit d'exiger des familles, à partir du 1er janvier 2003, de fournir une justification de domicile pour les inscriptions dans les établissements scolaires, et les familles n'ont plus à fournir ce document. Il lui fait observer toutefois que cette interdiction s'applique au maire en sa qualité d'agent de l'Etat chargé de faire respecter les réglementations édictées par l'Etat pour son propre compte. Or, lorsque les communes décident de mettre en oeuvre des services, des prestations ou des aides facultatifs en direction des publics scolaires, elles arrêtent nécessairement une réglementation en vue de l'application de ces dispositifs. Ces réglementations peuvent naturellement comporter l'obligation pour les familles de fournir un certain nombre de pièces afin de constituer les dossiers et, notamment, si la commune le juge utile, un justificatif de domicile. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que si les maires n'ont plus le droit de demander aux familles de fournir des justifications de domicile en ce qui concerne les inscriptions dans les établissements scolaires relevant de l'Etat, les maires agissant ainsi en qualité d'agents de l'Etat, ils conservent toujours la possibilité de réclamer ces documents en leur qualité d'agents de la commune pour l'application des réglementations facultatives propres à la commune et que celle-ci a décidé de mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 10/04/2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire par de fausses déclarations de domicile difficilement vérifiables, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
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