Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 13/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la révision nécessaire des dispositions relatives à la couverture maladie universelle (CMU). Les chirurgiens-dentistes considèrent anormal qu'aucune concertation avec les représentants de leur profession n'ait eu lieu avant la fixation des tarifs de prothèse CMU. Résultat, ils ont été imposés par voie réglementaire et se situent en-dessous du seuil économique de rentabilité d'un cabinet libéral. De plus, certains de ces cabinets ont une clientèle majoritairement CMU, or la recherche d'un équilibre économique induira à terme une recherche de baisse des coûts au détriment de la qualité : recours à des laboratoires de prothèses moins chers et donc moins qualifiés, utilisation de matériels et matériaux moins onéreux et donc moins performants et procédures techniques minimalistes. De même, cette recherche de diminution des coûts entraînera indubitablement des réductions de personnel dans les cabinets dentaires et dans les laboratoires de prothèses. Autres désagréments pour les praticiens, la prise en charge des patients CMU nécessite souvent des traitements longs et ils doivent aussi assumer la charge financière et le surcroît de travail administratif lié à la dispense d'avance de frais accordée aux bénéficiaires. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de préciser s'il entend mettre en place des mesures visant à aider les chirurgiens-dentistes d'assurer les contraintes liées au dispositif CMU.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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