Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 13/02/2003
Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la ministre de la défense à propos de la protection médico-sociale des militaires participant aux opérations extérieures de maintien de la paix. La Fédération nationale des anciens des missions extérieures fait ainsi observer que l'Etat n'assure plus tous les risques encourus par nos soldats en missions extérieures, exigeant d'eux la souscription d'un contrat d'assurance spécifique avant leur départ en opérations. Or, lorsqu'il s'agit d'opérations de maintien de la paix mises en oeuvre sous l'égide de l'ONU, l'organisation internationale rembourse aux Etats ayant fourni des contingents les sommes correspondant au paiement des pensions allouées au titre des infirmités ou décès imputables au service. Parce que nos soldats doivent être assurés du soutien de leur pays dans leur engagement, elle lui demande quelle action elle entend mettre en oeuvre pour améliorer la protection médico-sociale des militaires participant aux opérations extérieures de maintien de la paix.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 17/04/2003
Les militaires victimes d'accident dont l'infirmité est reconnue imputable au service peuvent prétendre à une réparation financière conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Lorsque les militaires français participent à des opérations extérieures (OPEX) sous l'égide de l'ONU, le ministère de la défense entreprend systématiquement les démarches permettant aux intéressés de bénéficier des dispositions de protection sociale élargie prévues par la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés au personnel militaire participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances et réservées en principe exclusivement au temps de guerre. Ces dispositions tiennent compte du niveau des risques auxquels ils peuvent être exposés, et en particulier de la présomption d'imputabilité au service, les dispensant d'apporter la preuve de l'origine de leur invalidité. En outre, l'Etat a décidé de prendre à sa charge le rapatriement de tous les militaires blessés ou malades à l'occasion d'une mission ou d'une escale à l'étranger, ainsi que les frais de soins liés à une blessure ou une maladie non imputable au service avant d'exercer une action en remboursement envers les organismes devant assurer la prise en charge de ces frais, conformément à la législation sur la sécurité sociale. Ce principe de prise en charge est un élément significatif de la protection médico-sociale des militaires en OPEX. Toutefois, il reste préconisé aux militaires servant en OPEX de souscrire une assurance complémentaire, lors des déplacements à l'étranger, pour faire face aux dépenses de soins ne pouvant être prises en charge par leur organisme de sécurité sociale. Cette mesure, qui ne revêt aucun caractère obligatoire, constitue un acte de prévoyance individuelle dont l'utilité varie suivant les circonstances et l'environnement.
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