Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 13/02/2003
Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. La France qui peut s'honorer d'avoir adopté, le 26 février 2002, la loi n° 2002-268 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, doit cependant se mettre en conformité avec le statut de cette cour en reconnaissant dans sa législation les crimes de guerre. Du fait de ce vide juridique français, la Cour pénale internationale ne pourrait pas, pendant sept ans à compter de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, appliquer le principe de complémentarité en jugeant elle-même d'éventuels crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants ou sur le territoire français. Il serait fort regrettable que notre pays entache la crédibilité de la Cour pénale internationale en se soustrayant sept années durant à l'une de ses compétences. Aussi elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour rendre la législation française conforme à l'ensemble du statut de la Cour pénale internationale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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