Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 13/02/2003
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences désastreuses que pourraient entraîner les propositions législatives de la Commission européenne concernant la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. En effet, lors du Conseil de l'agriculture et de la pêche des 27 et 28 janvier derniers, la Commission européenne a présenté aux ministres des différents Etats membres de l'Union son projet de réforme, qui prévoit notamment le " découplage " des aides (paiement unique par exploitation, indépendant de la production) à partir de 2004 et la " modulation " des aides, autrement dit leur réduction progressive, à partir de 2006-2007. Il est alors apparu que les propositions de la Commission en matière de " découplage " ne prenaient pas en compte la diversité des situations régionales et, par-là même, la spécificité des régions ultra périphériques en général, et des DOM en particulier. L'agriculture représentant un enjeu économique et social capital dans nos départements ultra-marins, le projet de réforme, tant en ce qui concerne le " découplage " que la " modulation ", s'il était appliqué en l'état, constituerait une menace pouvant se traduire par une très forte réduction, voire par un abandon progressif, des filières et des productions les plus fragiles. Et si nos spécificités demeuraient occultées, cela représenterait un déni de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, véritable base juridique conçue notamment pour adapter les politiques communes aux situations particulières des régions ultrapériphériques. En conséquence, il lui demande s'il peut garantir que, lors des prochaines discussions entre les ministres des différents Etats membres de l'Union européenne et le commissaire chargé de l'agriculture, la France s'opposera à toute réforme qui ne réserverait aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Dans le cadre des négociations sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC), la France a demandé que soient dûment prises en compte les spécificités des situations régionales et notamment pour les DOM. Elle a refusé les propositions initiales de la Commission qui ne répondaient pas à cette attente, et entendaient notamment mettre en oeuvre le découplage des aides dans les DOM. C'est ainsi que, dès le mois de mai 2003, pour la première fois, l'ensemble des gouvernements des États membres et des exécutifs des régions ultrapériphériques (RUP) ont signé et présenté à la Commission un mémorandum rappelant les spécificités de ces espaces économiques, clairement reconnus dans l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Dans l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003, la France a obtenu le principe de l'exclusion des régions ultrapériphériques du dispositif du découplage (paragraphe b) de l'article 70 du règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003). Il en est de même pour la dégressivité des aides qui ne leur sera pas applicable (point 5 de l'article 10 du règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003). Les départements d'outre-mer, qui présentent des caractéristiques différentes de celles des agricultures continentales, ne sont donc pas concernés par ces mesures. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales veillera à ce que les mesures d'application des politiques agricoles et de pêche communes (PAC et PCP), tiennent compte des réalités régionales et confortent la pérennisation d'un régime spécifique aux RUP. A ce titre, les autorités françaises ont également veillé au respect du maintien des mesures du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) acté en juin 2001 par le règlement du Conseil (article 147 du règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003).
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