Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/02/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance statutaire de la profession d'aide-soignant en milieu hospitalier. Elle lui rappelle que cette profession, créée depuis plus de cinquante ans, compte aujourd'hui 361 000 aides-soignants. Elle lui fait remarquer que l'aide-soignant exécute désormais l'ensemble des soins de base nécessaires à l'entretien et à la continuité de la vie des personnes malades, handicapées ou en fin de vie, quel que soit leur âge. Elle lui fait remarquer également que cette profession n'est pas répertoriée au registre des professions médicales et que, de ce fait, l'aide-soignant ne trouve pas véritablement sa place dans la chaîne des soins. Le diplôme d'Etat demeure à l'étude depuis 1996. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle cette publication interviendra, afin de reconnaître la qualité de la pratique soignante. Elle lui demande de lui faire connaître également les mesures qu'il envisage pour abaisser le coût de la formation, pouvant aller actuellement au-delà de six mille euros. Le diplôme actuel d'Etat d'auxiliaire de vie sociale appelle à une formation moindre que celle conduisant au diplôme " professionnel " d'aide-soignant. Elle attire enfin son attention sur le fait que ces conditions de formation, jointes à des conditions de travail et de salaires de plus en plus difficiles, conduisent à un début de pénurie de recrutement, que l'on peut noter dans des centres hospitaliers de banlieue. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il envisage pour reconnaître à la profession d'aide-soignant sa juste valeur.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
Les personnels aides-soignants de la fonction publique hospitalière ont bénéficié ces dernières années de mesures visant à améliorer leur situation statutaire. Le décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière a fixé un nouveau pyramidage des grades d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture. Ce nouveau dispositif a en particulier accru dans des proportions très importantes les possibilités de promotion dont disposent ces corps. En ce qui concerne le coût des formations des aides-soignants, la circulaire DGS/2C/DHOS/P2/2001 n° 536 du 5 novembre 2001 relative à l'augmentation des capacités d'accueil dans les écoles conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant a demandé aux établissements de santé de tout mettre en oeuvre pour réduire les frais de scolarité, en leur rappelant l'ensemble des mesures d'ordre financier prises par les pouvoirs publics à cet égard : l'affectation de crédits d'assurance maladie spécifiques pour les écoles d'aides-soignants avec support hospitalier, à hauteur de 3,3 millions d'euros, ainsi que le fort développement de la promotion professionnelle rendu possible par les crédits de remplacement du protocole du 14 mars 2000 (à hauteur de 91,4 millions d'euros) et en 2002 par le fonds de modernisation des établissements de santé, doivent conduire les gestionnaires hospitaliers et les responsables des écoles à rendre plus homogènes les coûts facturés pour les différentes catégories d'élèves et à diminuer ceux que subissent les élèves dont la formation ne serait pas prise en charge. Par ailleurs, les élèves aides-soignants peuvent bénéficier de bourses d'études du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans les conditions définies par la circulaire DGS n° 2001/416 du 27 août 2001. Le dossier de demande de bourse doit être retiré par l'élève aide-soignant auprès de l'école d'affectation. Il est ensuite transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de l'école, qui procède à son instruction avant de le soumettre pour décision à la commission départementale d'attribution des bourses. S'agissant enfin de la création éventuelle d'un diplôme d'Etat pour les aides-soignants, cette question sera examinée par le groupe de travail sur les professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, qui se réunira prochainement.
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