Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la date du 20 juillet 2001 qui officialise un texte fondateur en matière de droit social : la naissance de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; une loi historique. Il a voté cette loi profondément respectueuse de la personne parce que les fondements de l'APA modifient radicalement notre approche de la place des personnes âgées dans la société. Elle valorise le principe d'autonomie écartant celui de la dépendance. Désormais, le maintien le plus longtemps possible des personnes âgées dépendantes à domicile, dans de bonnes conditions sanitaires et médicales, devient la règle première. A ce jour, le succès de ce dispositif dépasse largement les prévisions les plus optimistes. Au plan national, au 31 décembre 2002, ce sont près de sept cent cinquante mille personnes âgées dépendantes qui ont bénéficié de ces prestations. Dans le cas plus précis du département des Bouches-du-Rhône, ce sont plus de 33 000 demandes enregistrées en 2002 par les services du conseil général, et 20 000 dossiers acceptés. En matière budgétaire, le département a provisionné en dépense 73,2 millions d'euros sur l'exercice 2003. Ce fabuleux succès prouve que cette loi répond à un besoin social réel reconnu de tous. Dans les Bouches-du-Rhône, cette année, la progression du coût de l'APA ne se traduira pas par une augmentation des taux d'imposition, votés par l'Assemblée départementale. Cette loi, voulue et en partie produite par les départements, ne doit en aucun cas, à son sens, se traduire par une augmentation de la pression fiscale départementale liée à un quelconque désengagement de l'Etat. Le gouvernement Jospin s'était engagé pour un véritable pacte financier équilibrant équitablement les responsabilités des départements et de l'Etat. La répartition du surcoût de dépense occasionné par l'APA devait faire l'objet d'une juste répartition entre l'Etat et ses partenaires, les départements. Or, il constate, aujourd'hui, que nous en sommes loin. Il ne voudrait pas que cet accord initial soit subrepticement remis en cause. L'effort du pays envers ses aînés doit être collectif et justement partagé. Il souhaite que le dispositif de l'APA soit maintenu et renforcé. C'est pourquoi il aimerait connaître les propositions du ministre, tout en lui rappelant d'ores et déjà que son financement ne saurait puiser sa source que dans la solidarité nationale et locale, fondement de notre pacte républicain.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 22/01/2004
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la réforme du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA connaît une montée en charge beaucoup plus rapide que prévu. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 771 000 bénéficiaires d'une prestation dépendance sont dénombrés au 30 juin 2003, et le chiffre de 870 000 bénéficiaires devrait être atteint dès la fin de l'année 2003. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à ce besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, fin 2002, lors de la conférence de l'APA, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien d'une prestation universelle qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 traduisent ces engagements sans modifier l'économie générale du dispositif. Afin de sauvegarder l'APA, la loi comporte diverses mesures propres à assurer l'équilibre du plan de financement en 2003. Ainsi, elle prévoit que l'Etat, par le biais du fonds de financement de l'APA autorisé exceptionnellement, pour la circonstance, à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la poursuite de la montée en charge de l'allocation. Ces derniers consentent également un effort financier supplémentaire d'égale importance, et un concours spécifique de 60 millions d'euros vient d'être versé à ceux d'entre eux qui se trouvent les plus en difficulté. Le texte complète, en outre, les dispositions de la loi du 20 juillet 2001 pour faciliter et rendre plus efficient le contrôle de l'effectivité de l'aide. Le barème de participation applicable aux bénéficiaires de l'APA à domicile est ajusté par le décret précité du 28 mars 2003. Outre l'objectif de contribuer au financement de la mesure, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors exonérés d'acquitter une participation, alors que celle-ci s'applique à tous en établissements. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % (contre 30 % en établissement), est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème reste compatible avec la prise en compte des revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continueront à être exonérés de toute participation et 25 % verseront une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide. En outre, il convient de préciser que, pour le calcul de la participation, les ressources prises en compte excluent notamment le minimum vieillesse, les livrets A, CODEVI, plan d'épargne logement, livret d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés, l'allocation logement et l'allocation personnalisée au logement. Dans la très grande majorité des cas, la participation reste inférieure à celle résultant du barème applicable en matière d'aide ménagère. En tout état de cause, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. Restait à garantir le financement à moyen et long terme de l'APA. C'est désormais chose faite au travers de la réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre, le 6 novembre 2003, qui assure le financement pérenne de l'allocation personnalisée d'autonomie. A partir de 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prendra en charge le financement de l'APA, déjà assuré par le FFAPA dans le cadre du concours aux départements, et financera en outre la part supplémentaire de 400 millions d'euros prise en charge par l'Etat en 2003.
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