Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importance que représente la lutte contre l'insécurité routière. Alors que les routes françaises sont les plus dangereuses d'Europe et que l'incivilité au volant est trop fréquente, il serait intéressant de connaître le nombre de contraventions par type de catégorie en 2002 et l'évolution du montant des contraventions de 1re, 2e et 4e catégorie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le montant de ces contraventions, afin de renforcer la lutte contre l'insécurité routière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2003
Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'insécurité routière constitue, comme en a décidé le Président de la République, une des priorités du Gouvernement. Elle a ainsi justifié l'adoption de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Ce texte, que complètent deux décrets en date des 31 mars et 11 juillet 2003 ainsi que la loi du 3 février 2003 relative à l'usage de stupéfiants au volant, comporte de très nombreuses dispositions répressives ou préventives de nature à diminuer le nombre d'accidents survenant chaque année sur les routes. En particulier, ces différents textes aggravent sensiblement la répression, y compris en matière contraventionnelle. Ainsi, les atteintes involontaires à l'intégrité physique commises par un conducteur ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, qui étaient auparavant une contravention, constituent désormais nécessairement un délit, réprimé par l'article 222-20-1 du code pénal, qui prévoit des peines allant de deux à cinq ans d'emprisonnement, selon qu'il existe ou non des circonstances aggravantes. Par ailleurs, le nombre de points retirés du permis de conduire à l'encontre de certaines contraventions au code de la route a parfois été augmenté, six points au lieu de quatre étant désormais retirés pour la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et deux points au lieu de zéro point étant retirés pour la contravention d'usage d'un téléphone portable par un conducteur, qui fait maintenant l'objet d'une incrimination spécifique. Enfin, la procédure de l'amende forfaitaire applicable en matière contraventionnelle est à la fois élargie et rendue plus efficace par de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. En effet, cette procédure concerne désormais toute les contraventions des quatre premières classes prévues par le code de la route, y compris celles pour lesquelles est encourue la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peine qui a au demeurant été ajoutée à de nombreuses contraventions. Par ailleurs, pour les principales contraventions constatées par des appareils de contrôle automatique, les contestations émanant des titulaires du certificat d'immatriculation ayant reçu un avis d'amende forfaitaire ne sont désormais recevables qu'à certaines conditions, comme le paiement d'une consignation préalable, ce qui évitera les recours abusifs et dilatoires. Répondant ainsi pleinement aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire, ces différentes modifications renforcent dès lors à la fois la sévérité et la certitude des sanctions applicables, ce qui paraît plus dissuasif que si le Gouvernement avait simplement décidé d'augmenter le montant des amendes contraventionelles, montant qu'il n'a donc pas paru nécessaire de modifier.
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