Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution des enveloppes des dotations globales d'équipement de l'Hérault, et plus particulièrement sur celles destinées à l'arrondissement de Lodève. Si le montant total de la DGE, inscrit dans la loi de finances, évolue chaque année, elle reste insuffisante pour un arrondissement comme celui de Lodève. En effet, l'augmentation exceptionnelle dont a bénéficié cet arrondissement en 1997, au regard de la situation économique et sociale, suite à la fermeture de la Cogéma sur le Lodévois, n'a évidemment pas permis de combler le déficit d'emplois et les préjudices subis sur ce territoire. Par ailleurs, la croissance de population enregistrée sur le département de l'Hérault, et notamment sur cet arrondissement, engendre des charges accrues particulièrement dans le domaine des équipements scolaires pour les communes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intégrer ces particularités dans l'attribution de la DGE de ce département.
- page 519
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/07/2003
Le montant des crédits alloués à chaque département au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-32 à L. 2334-34 et R. 2334-20 du code général des collectivités territoriales. Le montant total de la DGE, inscrit en loi de finances, évolue chaque année selon le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques estimé pour l'année à venir. La répartition de cette dotation entre les départements est calculée sur la base de critères fixés par la loi, prenant en compte le nombre de communes éligibles, l'importance de la population de ces communes, la longueur de la voirie communale, le potentiel fiscal et les investissements des groupements. La part respective de ces critères dans la détermination des enveloppes départementales est fixée à l'article R. 2334-20 du code général des collectivités territoriales. Les modifications intervenant dans la situation d'un département sont prises en compte par le jeu des critères précités. Ainsi, la croissance démographique intervient dans la détermination de l'enveloppe par le biais du critère de population des communes éligibles. De même, une dégradation de la situation économique d'un département a des incidences sur le potentiel fiscal des communes. Le critère pris en compte étant l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes éligibles du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles, une baisse du potentiel fiscal conduit corrélativement à une augmentation de l'enveloppe départementale. Néanmoins, la DGE n'a pas vocation à évoluer pour chaque département de façon proportionnelle à ses charges. II doit être tenu compte du volume de crédits disponible au niveau national, d'une part, et de l'évolution des critères prévus par la loi dans chacun des départements, d'autre part. S'agissant du département de l'Hérault, l'application des critères a conduit à une augmentation de l'enveloppe départementale de + 18,8 % entre 1996 et 2002. Pour 2003, le montant de l'enveloppe allouée au département de l'Hérault s'élève à 4 619 313 euros, soit une augmentation de + 4,7 % par rapport à 2002 (4 412 868 euros), alors que la dotation nationale n'évolue que de + 2,6 %. Dans le cadre législatif actuel, le montant de l'enveloppe allouée au département de l'Hérault ne peut, en tout état de cause, faire l'objet d'une majoration particulière.
- page 2237
Page mise à jour le