Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/02/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le reclassement indiciaire des nouveaux infirmiers-anesthésistes diplomés d'État depuis octobre 2002. La circulaire n° 2002-383 du 8 juillet 2002, prise en application du décret n° 2001-0374 du 31 décembre 2001, visant à mieux reconnaître la qualification de la profession d'IADE dans ses spécificités, par la création de grilles de rémunération spécifiques, provoque, pour certaines personnes diplômées après le 1er janvier 2002, mais exerçant depuis plusieurs années la profession d'infirmier, une rétrogradation d'échelon et, par là même, une baisse conséquente de salaire. Ainsi pour une même activité, un même niveau d'études, les mêmes responsabilités, ce texte, dont le but était une revalorisation importante de la profession d'IADE, crée de fait une différence de traitement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les différentes options envisagées par son ministère afin de répondre à cette situation injuste.
- page 525
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
Le décret n° 2001-0374 du 31 décembre 2001 portant modification du décret n° 88-1077 du 30 novembre n° modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, a conduit à une meilleure reconnaissance des qualifications des personnels infirmiers spécialisés en particulier des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat. Depuis le 1er janvier 2002, le corps des infirmiers anesthésistes est classé en catégorie A et les grilles indiciaires sont revalorisées pour atteindre les indices bruts suivants : pour les infirmiers anesthésistes de classe normale : 408-652, et pour les infirmiers anesthésistes de classe supérieure : 530-730. En outre, cette nouvelle grille intègre désormais les nouvelles bonifications indiciaires améliorant les retraites servies. Ainsi, à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2001 précité, les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière perçoivent-ils une rémunération mensuelle moyenne nette, tous grades et tous indices confondus, de 2 187 EUR, soit une augmentation de 7,5 %. En effet, le nouveau déroulement de carrière prévu par le décret précité permet aux infirmiers anesthésistes d'atteindre l'indice brut 730 (indice terminal du 2e grade), alors que le corps d'infirmier anesthésiste culminait avant la réforme statutaire à l'indice brut 593 avec 41 points de nouvelle bonification indiciaire. Les infirmiers nommés dans le corps des infirmiers anesthésistes sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant, conformément aux dispositions prévues à l'article 23 du décret du 30 novembre 1988 modifié. Compte tenu de la bonification d'ancienneté (de 24 ou 36 mois) prévue pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers nommés dans le corps des infirmiers anesthésistes bénéficient, à leur titularisation, d'un gain indiciaire moyen net de 38 points. Afin que les gains indiciaires (liés au classement des agents dans le corps des infirmiers anesthésistes et à l'attribution d'une bonification d'ancienneté de 24 mois), soient perçus par les agents le plus rapidement possible, la circulaire DHOS/P2/2003 n° 185 au 9 avril 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 précité invite les établissements de santé à attribuer ; exceptionnellement ; la bonification d'ancienneté aux agents dès la mise en stage des agents concernés.
- page 2408
Page mise à jour le