Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les nombreuses difficultés que rencontrent les ménages surendettés, sans capacité de remboursement présente ni future. La solution de " faillite civile ", pratiquée actuellement en Alsace et en Lorraine, semble être le seul moyen d'apurer les dettes des ménages les plus touchés. Le précédent Gouvernement avait saisi les associations nationales agréées de consommateurs d'une demande tendant à obtenir leurs propositions d'évolution du dispositif législatif en place, pour résoudre les cas les plus dramatiques. La faillite civile est actuellement défendue par plusieurs associations dont l'Union nationale des associations, familiales (UNAF), la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) et l'UFC - Que choisir. Confronté dans son département à des cas de surendettement de plus en plus dramatiques, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette solution à l'ensemble du territoire national.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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