Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit la dispense d'architecte pour la réalisation de projet architectural lorsque des personnes physiques déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de 170 mètres carrés au plus, pour des bâtiments autres qu'agricoles. Cette dispense est valable lorsqu'une entreprise en nom personnel fait effectuer des travaux pour son propre compte. En revanche, un artisan ayant opté pour le statut de société unipersonnelle pour exercer son activité devra prendre obligatoirement un architecte en deçà du seuil de 170 mètres carrés pour réaliser des travaux de construction (par exemple, un local pour son entreprise). On applique alors à la lettre le principe selon lequel le demandeur n'est pas une personne physique mais une personne morale. La logique gagnerait à ce que les entreprises unipersonnelles puissent bénéficier de la même dérogation que les entreprises en nom personnel. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/06/2003
La dispense du recours obligatoire à l'architecte prévue par l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction à usage autre qu'agricole dont la surface hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés doit, comme toutes les dérogations, s'interpréter restrictivement. Dans ce cas, le pétitionnaire de la demande de permis de construire doit être une personne physique. Il en résulte effectivement que les artisans ayant opté pour le statut de société unipersonnelle ne bénéficient pas de cette dispense. Une réflexion est engagée par le ministère de la culture, en liaison avec les autres ministères, les collectivités locales et les représentants des professionnels, sur une évolution de la loi sur l'architecture. Le problème soulevé par l'honorable parlementaire sera examiné dans ce cadre.
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