Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension, en France, des zones franches urbaines dans lesquelles les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Nombreux sont ceux qui constatent, comme La lettre du maire (n° 1336 - 21 janvier 2003), que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. Elles ont dispensé, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics de la réflexion nécessaire sur les causes réelles du chômage, dont les charges et le harcèlement administratif contre les employeurs. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions afin de dynamiser l'économie française sans un constant recours à l'assistanat.
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Transmise au Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine
Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 01/05/2003
Le Président de la République, dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes, s'est prononcé en faveur de la relance du dispositif des zones franches urbaines, entré en vigueur le 1er janvier 1997 dans le cadre du pacte de relance pour la ville (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) et dont il a souligné la réussite. Ce dispositif vise à favoriser, principalement au moyen d'un régime attractif d'exonérations fiscales et sociales, le maintien et le développement des activités économiques et de l'emploi dans des quartiers urbains très défavorisés comptant plus de 10 000 habitants, sélectionnés parmi les zones urbaines sensibles classées en zones de redynamisation urbaine par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 et qui connaissent les niveaux les plus élevés de handicaps économiques et sociaux. Ce dispositif d'exonération porte sur la taxe professionnelle pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'impôt sur les bénéfices ainsi que sur les charges sociales patronales dues pour l'emploi ou l'embauche de salariés, dans la limite de cinquante salariés exonérés par mois. D'autre part, les artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers ou qui s'y installent bénéficient d'une exonération de leurs cotisations sociales personnelles maladie maternité. Ouvert initialement aux entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou implantées avant le 1er janvier 2002 dans l'une des quarante-quatre zones franches urbaines (ZFU) créées par la loi du 14 novembre 1996 dans des quartiers répondant à ces critères, le dispositif d'exonérations des ZFU vient d'être prorogé par la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, pour permettre aux entreprises qui se créent ou s'implantent entre le le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans l'une des quarante-quatre ZFU existantes d'en bénéficier à leur tour. La durée de ces exonérations, initialement limitée à cinq ans, a été modifiée à deux reprises en 2002. La loi de finances initiale pour 2002 a tout d'abord aménagé une sortie progressive de ces exonérations, avec trois années supplémentaires d'exonération à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %). Par ailleurs, pour les petites entreprises qui emploient moins de cinq salariés, la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 organise désormais sur neuf ans au lieu de trois cette sortie progressive, avec une première période de cinq ans au taux de 60 %, suivie de deux périodes de deux ans, respectivement aux taux de 40 % et 20 %. Cette amélioration répond à la nécessité de mieux soutenir les petites entreprises présentes dans ces quartiers, principalement celles des secteurs du commerce, de l'artisanat, des services de proximité et de la santé, essentielles au lien social et à la qualité de vie dans ces quartiers. Le bilan du dispositif des zones franches urbaines pour la période 1997-2001 réalisé par la délégation interministérielle à la ville vient d'être rendu public. Il en ressort que le dispositif des zones franches urbaines a permis le maintien d'un tissu économique de proximité dans ces quartiers, ainsi que l'implantation et la création d'entreprises et d'emplois, notamment au profit d'habitants de ces quartiers. Ainsi, en cinq ans, le nombre d'entreprises installées dans les quartiers classés en ZFU a pratiquement doublé, avec près de 20 000 établissements fin 2001, tandis que les effectifs salariés triplaient. Au total, fin 2001 près de 75 000 salariés étaient employés dans les ZFU, exonérés pour environ 65 000 d'entre eux, soit environ 45 000 emplois supplémentaires en cinq ans (embauches et transferts). Il s'agit, en outre, d'emplois durables puisque 85 % des recrutements se font en contrats à durée indéterminée. Ces créations d'emploi profitent aux habitants de ces quartiers, sélectionnés notamment compte tenu de la proportion élevée de personnes non diplômées ou faiblement qualifiées qui y résident. En effet, la clause d'emploi ou d'embauche applicable à partir de la troisième embauche et qui prévoit que les entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002 doivent employer ou embaucher au moins un cinquième de leurs salariés parmi les habitants de la ZFU d'implantation de l'entreprise, est bien respectée et même sensiblement dépassée, puisque la proportion de résidents des quartiers classés en ZFU parmi les nouveaux salariés atteint en moyenne 25 %. Le dispositif législatif initial, qui comportait déjà, outre cette clause d'embauche locale, de nombreuses clauses anti-transferts, avait été complété par la loi Solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 pour améliorer davantage l'impact de ce dispositif sur l'emploi et la création nette d'emplois pour les habitants de ces quartiers en réduisant de moitié l'exonération pour les emplois transférés et en fixant une durée minimale de travail de seize heures par semaine pour les résidents nouvellement embauchés. La loi de finances rectificative pour 2002, qui réouvre le dispositif d'exonérations aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une des quarante-quatre ZFU avant le 1er janvier 2008, élargit leur aire de recrutement pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer certains employeurs implantés en ZFU avant le 1er janvier 2002 pour satisfaire cette clause d'embauche sur le seul quartier en ZFU. A partir de la troisième embauche, ces entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2002 pourront être exonérées si elles embauchent ou emploient au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine ou de l'agglomération dans laquelle est située la ZFU. Dans les quartiers concernés, ces résultats positifs ne doivent pas tout au dispositif d'exonérations. Sur un certain nombre de sites, des actions de renouvellement urbain et de diversité urbaine ont été engagées très tôt, dont les effets sont aujourd'hui visibles, avec la restructuration ou une offre nouvelle de locaux commerciaux, d'activités et de bureaux adaptés qui ont permis l'accueil et le développement de nouvelles entreprises au coeur de ces quartiers. Une telle réussite est possible lorsque les partenariats nécessaires sont rapidement mis en place avec les communes en ZFU et leurs groupements, les préfets et leurs services, les organismes de sécurité sociale et les chambres consulaires et que, par ailleurs, le pilotage et l'animation de la ZFU sont en cohérence avec ceux du contrat de ville. Compte tenu de sa réussite, le Gouvernement vient, sur ma proposition, de décider l'extension de ce dispositif à quarante et un nouveaux quartiers, éligibles à compter du 1er janvier 2004 à une zone franche urbaine, sous réserve de l'approbation par le Parlement sollicité prochainement dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l'accord de la Commission européenne. L'extension de ce dispositif à de nouveaux sites donnera aux communes et aux agglomérations concernées, ainsi qu'aux autres partenaires des contrats de ville, les leviers économiques et les moyens complémentaires nécessaires pour lutter contre le chômage et accompagner dans les meilleures conditions les actions ambitieuses de renouvellement urbain déjà engagées.
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