Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les douze propositions constructives présentées par l'Assocation nationale des directeurs d'URSSAF, en décembre 2002, pour " simplifier et réussir avec le guichet social unique ". Ces propositions s'inspiraient de ses déclarations du 5 novembre 2002, relatives à la mise en place d'un " guichet social unique " pour les travailleurs indépendants, notamment les artisans et les commerçants. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des douze propositions de réformes et de mesures de simplification précitées. Il partage les perspectives de son action ministérielle, confirmée le 2 décembre 2002 devant le Sénat, en ces termes : " Le but est de simplifier la vie des entreprises. N'oublions pas que pour les petites entreprises, notre organisation administrative est une taxe dissimulée. Pour lutter contre le scepticisme, nous devrons simplifier vite et fort ! " On ne saurait mieux dire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/06/2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement : " Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. "
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