Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du projet d'ordonnance relatif à la modification des structures du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Destiné à simplifier les relations entre l'administration et les entreprises, ce projet viserait à officialiser la mise en oeuvre d'un guichet social unique pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants. Dès lors, le règlement des cotisations des artisans et commerçants serait transféré des URSSAF aux caisses régionales AVA, et Organic pour leurs cotisations personnelles. Même si les URSSAF semblent s'inscrire pleinement dans les objectifs de simplification, visant à faciliter les démarches des entreprises, l'ensemble de la branche recouvrement de la sécurité sociale considère qu'une telle réforme structurelle présentera assurément de nombreux inconvénients. Il semble notamment que ce projet n'implique le retrait de cette mission de près de 3000 personnes au niveau national, et de 60 a 100 personnes pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône. Ce dessaisissement serait d'autant plus mal perçu par le personnel, qu'il a été sans cesse affirmé par les autorités de tutelle qu'il menait un travail efficace et de qualité a l'égard des usagers. C'est pour ces raisons, qu'il souhaiterait connaître les véritables intentions du Gouvernement sur un sujet dont le principe semble faire aujourd'hui l'unanimité auprès des intéressés, mais qui dans ses modalités semble encore souffrir de nombreuses interrogations et inquiétudes.
- page 509
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la mise en place du " guichet social unique " pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans inscrites dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures législatives portant simplification dans le domaine de la protection sociale et de la santé. Cette mesure a également été introduite, par voie d'amendement, dans le projet de loi sur l'initiative économique, actuellement en discussion devant le Sénat. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de répondre aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés. Il le fera dans le respect des intérêts des personnels des organismes de sécurité sociale et avec la plus large concertation. Aucune décision n'est aujourd'hui prise sur les modalités pratiques de mise en place de ce recouvrement unifié pour les commerçants et artisans et tous les scénarios restent ouverts. Il ne saurait donc être question de choisir à ce stade quel organisme pourrait jouer le rôle de guichet unique. Le Gouvernement souhaite expertiser, préalablement à toute décision, l'ensemble des voies possibles d'évolution. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce a été diligentée. Celle-ci examinera sans a priori les différentes solutions envisageables avec leurs incidences pour les régimes et leurs agents et rendra ses conclusions très rapidement.
- page 1228
Page mise à jour le