Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité pesant sur les entreprises. En effet, la fiscalité française peut apparaître comme un handicap concurrentiel pour les entreprises, tous les partenaires européens de la France ayant réduit leurs prélèvements et leurs charges. Aussi, il lui demande s'il envisage une réforme fiscale d'ensemble et quelle politique entend-t-il conduire pour mettre en place une harmonisation fiscale effective au niveau européen.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Le Gouvernement partage l'analyse de l'auteur de la question sur la nécessité de réduire le poids de la fiscalité pesant sur les entreprises françaises, notamment dans un contexte d'harmonisation des politiques fiscales au niveau européen. En effet, la baisse des impôts permet de soutenir l'activité et l'initiative économique et d'améliorer la compétitivité de nos entreprises à l'extérieur. Le Président de la République a ainsi proposé dans son programme présidentiel de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à la moyenne européenne. Cependant, la baisse des prélèvements fiscaux ne sera durable que si elle est menée parallèlement à la baisse des déficits publics. A cet égard, et afin de respecter nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens en matière de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a choisi de procéder par étapes. D'ores et déjà, il s'est engagé à présenter une réforme globale du régime fiscal des distributions dans le projet de loi de finances pour 2004. En effet, les mécanismes actuels, conçus il y a près de quarante ans, sont désormais trop complexes et déconnectés de la réalité de plus en plus internationale des entreprises et des comportements d'épargne. Il est donc envisagé de supprimer le précompte pesant sur les distributions de dividendes et corrélativement de substituer à l'avoir fiscal un mécanisme qui neutraliserait les effets de cette suppression de telle sorte que la taxation des dividendes ne serait pas alourdie. Toutefois, compte tenu de la diversité des situations et des régimes d'utilisation de l'avoir fiscal, il est prématuré de tracer avec précision les contours des aménagements techniques nécessaires. Le Gouvernement veut aussi renforcer la convergence des politiques fiscales des Etats membres de la Communauté européenne et éviter la concurrence déloyale dans ce domaine. Il est prévu au niveau communautaire de réformer les directives adoptées en 1990 relatives au traitement des fusions d'entreprises et au régime des sociétés mères et de leurs filiales. Les négociations du paquet fiscal engagées en 1997 viennent d'être achevées. Elles ont abouti à un accord concernant une directive sur la taxation des revenus de l'épargne et une directive relative aux paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées. Les travaux du groupe code de conduite ont également conduit dans le même cadre à la suppression ou à la modification par les quinze Etats membres des soixante-six régimes identifiés en 1999 au regard des critères de concurrence fiscale dommageable. Les nouveaux Etats adhérents de la Communauté européenne se sont engagés à se conformer aux mêmes principes au titre de l'acquis communautaire. Les travaux en cours du forum sur les pratiques fiscales dommageables au sein de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) visent également à supprimer au niveau international les régimes préférentiels en matière de fiscalité des entreprises. Un grand nombre des soixante-neuf régimes examinés dans cette enceinte ont été modifiés ou supprimés.
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