Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrats, laquelle nécessite une clarification juridique. Un groupe de travail de l'enseignement privé a été mis en place à l'automne 2002, avec pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les conclusions et les propositions du groupe d'études et de réflexion.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 08/05/2003
Le groupe de travail, mis en place auprès du directeur de cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, afin de réaliser une analyse partagée des principaux sujets afférant à la clarification juridique de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, n'est pas arrivé au terme de son analyse. Le groupe doit achever ses travaux d'ici la fin de l'année scolaire et la représentation nationale sera informée des perspectives qui auront pu être dégagées sur les difficultés existantes : intercommunalité, conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans le code de la loi Debré, situation juridique et rémunération des maîtres.
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