Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de la fonction publique en AFN. Conformément à l'article L. -1 bis du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", la République française reconnaît les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Dans cette perspective, le Gouvernement a-t-il l'intention d'adopter des mesures favorables aux anciens combattants d'AFN ? Les anciens combattants de la fonction publique souhaitent que soit prise en considération la demande d'attribution de la campagne double. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les demandes des anciens combattants de la fonction publique.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 07/08/2003
Le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a ainsi été demandé au Service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de " zone opérationnelle " dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé, ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'État aux anciens combattants souhaite poursuivre l'étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles.
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