Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les défaillances de la réforme sur l'allocation pour enfant handicapé adoptée en août 2002. Depuis le 1er avril 2002, les nouveaux compléments susceptibles d'être versés aux allocataires bénéficiant d'une allocation d'éducation spéciales, ont été portés de trois à six, et ce pour une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les familles qui assument des enfants fortement dépendants. Cette réforme semble toutefois souffrir d'imperfections susceptibles d'entraîner pour des familles, qui en ont pourtant le plus besoin, des diminutions importantes de leurs allocations. Cette situation obligerait les parents à reprendre une activité professionnelle alors même qu'ils l'avaient arrêtée pour s'occuper de leur enfant et que la situation de dépendance, et donc de nécessité de présence aux côtés de l'enfant, n'a pas changé. En outre, on ne peut que constater que le coût d'une prise en charge d'un enfant handicapé pèse bien plus lourdement quand ce dernier doit être intégré à un établissement spécialisé, d'autant que les places sont très rares et ne laissent que peu de solutions aux parents. Cette situation semble en dichotomie avec les principes annoncés au plus haut niveau de l'Etat, qui feraient de cette année 2003 l'année du handicap. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ces distorsions pourraient être corrigées afin que les prestations versées par les caisses d'allocations familiales aux familles qui en ont le plus besoin ne soient pas, à handicap égal, revues à la baisse.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 10/07/2003
La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES) intervenue le 1er avril 2002 est progressivement mise en place. Elle a pour objectifs de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif à travers des données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément de niveau 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même, qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
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