Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations de nombre de propriétaires de monuments historiques privés qui ne peuvent faire face à la pression fiscale due à cette situation. En effet, devenus propriétaires d'un monument historique du fait d'un héritage familial, ces personnes se voient assujetties à l'impôt sur la fortune qu'elles sont incapables d'assumer financièrement. Ces propriétaires, qui pour la plupart souhaitent gaire partager la beauté de leur patrimoine au public, doivent également supporter des coûts d'entretien et de restauration particulièrement importants. Devant la difficulté de leur situation, ne serait-il pas envisageable de considérer leurs monuments historiques comme de véritables outils de travail accueillant divers publics pour des visites ou des manifestations, ce qui leur permettrait de bénéficier de la mesure d'exonération de l'ISF touchant à l'outil de travail ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si une telle réforme est envisageable.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 10/07/2003
Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits ou valeurs appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, sont considérés comme biens professionnels et exonérés à ce titre d'ISF les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Par conséquent, les biens affectés à l'exercice d'activités civiles autres qu'agricoles ou libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales ne peuvent, en toute hypothèse, constituer des biens professionnels, tel le cas d'un monument historique ouvert au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée. Cependant et d'une manière générale, les monuments historiques imposables à l'ISF font l'objet d'évaluations tenant compte de leur nature spécifique, des charges souvent importantes qui les grèvent, du nombre parfois limité d'acquéreurs potentiels et des difficultés corrélatives qui en résultent pour les vendre. En particulier, sont prises en considération les contraintes liées à leur ouverture plus ou moins fréquente au public ou à leur utilisation à des fins d'animation collective dans un but essentiellement culturel. Par ailleurs, les propriétaires de tels biens bénéficient de régimes fiscaux particuliers en matière d'impôt sur le revenu, pour la détermination du revenu foncier et du revenu global, ainsi qu'en matière d'impôts directs locaux, pour l'évaluation des valeurs locatives foncières. L'ensemble de ces règles spécifiques aux monuments historiques permet d'ores et déjà d'opérer une correcte appréhension de la situation particulière de ces biens.
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