Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs de la Sarthe qui ne peuvent bénéficier des assouplissements de la loi sur les 35 heures. Il lui indique que, en raison de l'échec des négociations sur les taux de majoration d'heures supplémentaires, l'agriculture doit appliquer, depuis le 1er janvier 2003, le taux de 25 % de majoration pour les quatre premières heures supplémentaires dans toutes les exploitations agricoles. Il lui fait observer que, dans un secteur en crise comme l'est la production fruitière, une augmentation de 10 à 25 % du taux de majoration des heures supplémentaires de 36 à 39 ne pourra qu'accélérer la disparition de la production fruitière en France, et avec elle des centaines de milliers d'emplois. Il lui précise, en outre, que cela ne pourra qu'aggraver le handicap des producteurs de fruits français par rapport à leurs concurrents européens au niveau des coûts de production, dans lesquels la part de la main-d'oeuvre représente plus de 50 %. La filière arboricole sarthoise représentant 2 000 équivalents, temps pleins sur le département, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les véritables contraintes du travail agricole vont enfin être prises en compte, notamment pour sauver la filière arboricole et la production fruitière française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu saisir le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'application de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Cette loi, qui a réservé un rôle essentiel à la négociation de branche dans l'assouplissement de la durée légale du travail, prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article L. 713-6 du code rural, modifié par cette loi, dispose que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord de branche étendu sans être inférieur à 10 % et que, à défaut d'accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 %. Les dispositions applicables aux exploitations et entreprises agricoles résultent de l'accord national du 23 décembre 1981 (modifié par les avenants n° 12 du 29 mars 2000 et n°s 13 et 14 du 20 juin 2000 étendus par arrêtés ministériels) qui prévoit en son article 7.3 que la bonification de 10 % est limitée à la première année d'application, soit l'année 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins. De ce fait, en l'absence de nouvel accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % à compter du 1er janvier 2003. Il n'est pas envisagé de modifier à nouveau les dispositions de l'article L. 713-6 du code rural, à l'issue du vote du Parlement et de la décision du Conseil constitutionnel. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. De ce fait, dans un souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité du Gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux.
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