Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'un centre de décision unique pour l'octroi et le refus de la nationalité française, permettant de garantir la neutralité des décisions et l'égalité de traitement des demandeurs. Elle lui fait part de son étonnement, déjà affirmé par une question écrite posée le 19 décembre 2002 portant le n° 04861, toujours sans réponse, et lui renouvelle sa demande de refus de toute déconcentration des attributions de la sous-direction des naturalisations, service de l'administration centrale du ministère des affaires sociales. Elle lui demande de lui infirmer qu'une telle décision de déconcentration serait liée à la capacité de la sous-direction des naturalisations de résorber en deux ans le stock de 60 000 dossiers en attente, tout en traitant en même temps les arrivées de nouveaux dossiers (soit plus de 50 % de décisions par an). Elle lui demande de lui confirmer que les prérogatives régaliennes de l'établissement de la preuve de la nationalité française seront maintenues en dehors de toute notion de rentabilité du service de la sous-direction des naturalisations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret, qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
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