Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Elle lui fait remarquer que, depuis ces dernières années, les collectivités locales se sont vu privées de rentrées financières suffisantes. Les valeurs locatives n'ont pas été réétudiées, réformées, revalorisées. La suppression de la part salaire de la taxe professionnelle appelle une réforme de la fiscalité locale. Le financement prioritaire de l'intercommunalité a bouleversé la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la péréquation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est conclue au gré des circonstances sans véritable réforme des finances locales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées en faveur de la répartition de toute la DGF au profit de l'ensemble des collectivités locales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 01/04/2004
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ont crû fortement sur la période récente, passant de l'équivalent de 37 MEUR en 1996 à 59,4 MEUR en 2004. En dépit des difficultés budgétaires actuelles, le Gouvernement a décidé de maintenir l'effort en faveur des collectivités locales en reconduisant pour 2004 le contrat de croissance et de solidarité selon les mêmes modalités d'indexation qu'en 2003, soit une évolution de " l'enveloppe normée " de + 1,67 % en 2004. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de procéder à la réforme des finances locales par étapes. En effet, la réforme des finances locales comprend deux aspects : la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales et celle de la fiscalité locale. S'agissant des dotations, la réforme doit distinguer, d'une part, l'évolution globale de l'architecture des dotations et compensations fiscales (dont une partie évolue selon les mêmes règles d'indexation) de manière à restaurer la lisibilité de ces dotations, et d'autre part, la modification des règles de répartition interne des dotations qui conduisent au calcul des attributions individuelles. La loi de finances pour 2004 met en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations. Il s'agit de bâtir une architecture des dotations plus simple, lisible et dégageant une meilleure alimentation des dotations de péréquation. La seconde étape, c'est-à-dire à la réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) donnera lieu à un texte spécifique en vue d'une application à l'horizon 2005. La complexité et les enjeux liés à cette étape de la réforme justifient en effet qu'elle soit largement concerté au préalable. Les mesures adoptées en LFI pour 2004 consistent en la création d'une DGF des régions, d'une part, et la réorganisation de la DGF sur le même modèle pour les trois niveaux de collectivités (une dotation forfaitaire regroupant un ensemble de dotations diverses et une dotation de péréquation), d'autre part. La péréquation ne serait pas financée par un prélèvement sur le montant des dotations perçues en 2003 et regroupées dans la dotation forfaitaire, mais par l'affectation d'une partie de l'accroissement annuel de cette même masse. La loi de finances pour 2004 prévoit par ailleurs la suppression du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), dans la mesure où le Fonds national de péréquation (FNP) est intégré dans la DGF. La dotation de développement rural (DDR) est basculée en crédits budgétaires et les compensations de pertes de bases de taxe professionnelle sont directement prises en charge par l'Etat. La loi de finances pour 2004 réorganise ainsi l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales, en faisant de la DGF, qui atteint 36 milliards d'euros, le pivot central des dotations. La loi de finances vise ainsi à clarifier et simplifier considérablement le dispositif de dotations, en globalisant dans la DGF un ensemble de dotations auparavant autonomes. Toutefois, la loi de finances pour 2004 ne modifie en rien le mode de répartition interne des différentes parts composant la DGF. La réforme des règles internes de répartition est renvoyée à la seconde étape décrite plus haut, dans la mesure où elle conduira inévitablement à des modifications importantes des attributions individuelles et nécessite à ce titre d'approfondir la concertation avec les élus locaux. En ce qui concerne la fiscalité locale, le Gouvernement entend mettre un terme aux dérives constatées dans la précédente législature qui ont conduit à la suppression de plus de 15 MEUR transformés en dotations de l'Etat. Les compétences transférées par la future loi de décentralisation seront financées par des transferts de fiscalité et des partages d'impôts nationaux. Ce choix vise à ne pas dégrader le taux d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, conformément aux nouvelles prescriptions constitutionnelles. Pour les régions, le Gouvernement souhaite leur transférer une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), avec une possibilité de moduler celles-ci. Pour les départements, une fraction de TIPP leur a été transférée pour financer la décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et de création du revenu minimum d'activité (RMA). Par contre, il n'a pas été possible que cette fraction de tarif soit modulable à l'initiative des départements en raison de la complexité d'un tel dispositif, des risques de détournements de trafic et de pertes d'assiette et des contraintes européennes. Ce transfert sera complété en 2005 par celui d'une fiscalité dont les départements pourront fixer les taux ou les tarifs. Le Gouvernement s'est engagé à transférer une part de la taxe sur les conventions d'assurance et expertise, par ailleurs la possibilité de transférer aux départements la taxe sur les véhicules de société.
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