Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la sous-utilisation des centres de rééducation professionnelle. Les responsables des centres de rééducation professionnelle dont la mission est de qualifier les travailleurs handicapés, tout en apportant un appui psychologique et social, s'inquiètent de la forte diminution des orientations professionnelles prononcées par la plupart des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) d'lle-de-France. De nombreuses possibilités de formation ne sont pas utilisées alors qu'elles sont financées par l'assurance maladie et que des personnes en grande difficulté ont de réels besoins. Une information incomplète est donnée aux personnes. Ceci ne permet pas la complémentarité pourtant prévue entre les dispositifs ordinaires de formation et les dispositifs spécialisés pour les personnes handicapées. La FAGERH (fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), qui regroupe les établissements spécialisés, a remis en décembre 2001, un " Livre Blanc " au ministère de l'emploi et de la solidarité, contenant des témoignages, des constats, mais également des propositions. Elle propose notamment : l'envoi d'une directive claire, via le préfet de région, aux différents services de l'Etat afin qu'ils informent au mieux les travailleurs handicapés et leur famille par les moyens les plus adaptés sur l'ensemble du territoire ; une organisation des complémentarités entre les COTOREP et les PDI-TH (programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés) ; la possibilité de choix pour les personnes handicapées entre les dispositifs ordinaires de formation et le dispositif de formation spécialisée. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à une formation qualifiante répondant à leurs besoins et leur permettant d'être citoyens à part entière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Durant les quatre dernières années, les orientations " formation professionnelle " prononcées par les COTOREP dans les centres de préorientation et les centres de rééducation professionnelle (CRP) sont stables, voire en légère progression entre 2000 et 2001 (+ 3,7 %). La région Ile-de-France suit la même tendance avec une part relative comprise entre 16 et 18 % des orientations depuis quatre ans. Pour l'année 2002, le ministère ne dispose pas, à ce jour, d'éléments statistiques permettant de confirmer la forte diminution des orientations indiquée par la FAGERH. En août 2002, des instructions ont été adressées aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales stipulant d'inscrire l'offre de formation du dispositif spécialisé dans les territoires dans le cadre des schémas régionaux de la formation professionnelle des travailleurs handicapés et des programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et d'utiliser les compétences spécifiques du dispositif spécialisé en matière d'accompagnement médico-social, y compris dans le cadre de partenariats avec les organismes de formation de droit commun. A cette occasion, il a été rappelé aux services que la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, incluant des centres de formation spécialisés, fournit un cadre juridique à la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs, de projets d'établissement et de mécanismes d'évaluation, propres à favoriser les initiatives de modernisation des structures en réponse au besoin des usagers. En outre, des schémas régionaux des CRP seront arrêtés par le préfet de région, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, permettant de mieux organiser l'offre de formation spécialisée au plan régional.
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