Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le rapport de la commission d'orientation sur le cancer, rendu public le 16 janvier 2003, analysé à la page 12 du quotidien Le Figaro du 17 janvier dernier, et dans lequel il est suggéré d'interdire de fumer dans les établissements scolaires et de sanctionner sévèrement les manquements à cette règle. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son opinion à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir si son ministère entend en promouvoir la mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 22/05/2003
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992, pris en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le ministère de l'éducation nationale a mis en place des mesures afin d'interdire de fumer dans les écoles, les collèges et les lycées publics et privés, aussi bien dans les locaux que dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves. A ce titre, il appartient aux chefs d'établissement, dans le cadre de leur autonomie et avec les moyens qui sont mis à leur disposition, de faire respecter à l'ensemble des personnes (élèves et personnels) se situant dans l'enceinte de leurs établissements les dispositions de ce décret. L'application de la législation et de la réglementation en vigueur relève en effet de leur responsabilité. Par ailleurs, la lutte contre le tabagisme en milieu scolaire a été renforcée par l'obligation faite aux établissements scolaires d'intégrer l'interdiction de fumer dans leurs règlements intérieurs (circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000) selon les dispositions des décrets d'application de la loi Evin, qui interdisent à toute personne de fumer dans tous les espaces, clos ou non clos, couverts ou découverts, sauf s'ils sont signalés par la mention " Espace fumeur ". Enfin, selon la communication portant sur la santé des jeunes en milieu scolaire, faite par le ministre délégué à l'enseignement scolaire au conseil des ministres du 26 février 2003, la lutte contre le tabagisme en milieu scolaire est poursuivie et renforcée. Des instructions pour que la loi Evin soit strictement appliquée par les élèves et les adultes dans l'enceinte des établissements scolaires vont être données par le ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre des actions de prévention, les infirmières des établissements scolaires pourront proposer aux adolescents des tests de dépendance à la nicotine et leur communiqueront des informations sur l'accès aux dispositifs de sevrage en ayant la possibilité de leur délivrer ponctuellement des substituts nicotiniques (gommes, pastilles, mais pas de patchs). De plus, en partenariat avec le ministère de la santé, seront créés dès la rentrée scolaire 2003 des centres d'expérimentation pilotes (au nombre de 20) dans des établissements volontaires équipés de matériel et de documentation leur permettant de jouer un rôle de centre de ressources pour l'information et le conseil contre le tabac.
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